Accord salaire 2015 : la CFTC ne signe pas !

Posté par cftcinsertion le 18 mars 2015

A l’issue des négociations salariales pour la Branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion, le Synesi a proposé une revalorisation de la valeur du point à 5,93€….soit gracieusement 0,5% d’augmentation.

La CFTC estime que 1% (et donc 0,5%) ça se donne ça se négocie pas, ça se donne. 

La CFTC aurait pu entendre les arguments du Synesi si un effort avait été fait sur la participation de l’employeur sur la complémentaire santé. Mais sur ce sujet, les choses sont claires : l’employeur se cantonnera au minimum légal soit une participation de 50% sur l’adhésion… dans ces conditions, nous ne voyons pas pourquoi nous devrions dire « merci patron » lorsqu’on nous propose 3 centimes de plus sur la fiche de paie. Donnez-les, on les prend, mais ne nous demandez pas de négocier pour cela….

Frédéric Belouze

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Lettre des ACI à Mme Emmanuelle Wargon Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Posté par cftcinsertion le 24 février 2015

Madame,

Nous venons, en tant que branche des ateliers et chantiers d’insertion vous informer des difficultés rencontrées par les ACI du département du Puy de Dôme. Ce département a annoncé le 26 novembre en CDIAE qu’il n’interviendrait plus sur la part RSA dans les CDDI à compter du 1er janvier. L’Etat a annoncé ne pas pouvoir compenser et a informé les structures le 6 février (en concertation avec le CG et Pole Emploi) qu’il envisageait de réduire de 72 ETP les ACI soit 96 postes (sur les 480 du département). La proposition est de transformer une douzaine d’ACI (sur les 60) en chantier avec des CUI CAE pris en charge exceptionnellement à 95 % sans exiger un ASP et un encadrement particulier. Cette transformation d’ACI portés par des collectivités et quelques ACI sur des territoires se ferait dès le 1er juillet, soit dans 3 mois et demi. Pour les ACI concernés, il leur restera moins de trois mois pour transformer leur ACI et mettre fin aux contrats des personnes embauchées. L’Etat devra donc dire aux ACI qui ont été validés en CDIAE fin novembre que, finalement, ils arrêteront le 1er juillet. Dans le même temps et par voie de presse, fin 2014, le Conseil Général a informé qu’il ne signerait aucune convention avec qui que ce soit avant le vote du budget repoussé en avril, suite aux élections…. De nombreuses associations, tous secteurs confondus, qui ont pour partenaire le CG, se retrouvent en difficulté, certaines n’ayant pas les moyens d’attendre un versement en mai ou juin (au mieux si tout se fait rapidement). Comme vous le savez, les structures portant des ACI ont un rôle très important dans l’embauche de personnes éloignées de l’emploi. Elles apportent un accompagnement, des formations dans l’objectif de leur faciliter une meilleure insertion sociale et professionnelle. Cette mission est assurée, malgré des exigences accrues en termes de professionnalisation, de nouveaux moyens à engager avec l’application d’une convention collective et une baisse continue de leurs financements. Des courriers ont été adressés par le réseau Chantier école (local et national) au préfet et au président du CG, aux conseillers régionaux, députés du Puy de Dôme, et sénateurs du Puy de Dôme ainsi qu’à la présidente du CNIAE. Un appel à manifester pour tous les ACI du département a été lancé pour le lundi 23 février après midi devant la préfecture puis le conseil général.

fichier pdf lettre E Wargon Situation Puy de Dôme

Pour la CFTC : FREDERIC BELOUZE

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De le « NOTRe » à une régionalisation de l’insertion via un désengagement fort de l’ETAT sauf pour Pole-emploi!

Posté par cftcinsertion le 22 février 2015

Début 2015, hélas, nous aimerions tellement vous annoncer que le réseau des Missions Locales se porte mieux. Qu’en étant enfin identifié comme l’un des  services publics de l’emploi, le travail des salariés est enfin reconnu.

Hélas, il n’en est rien. La fragilité de notre mode de financement reste l’indicateur de l’appui que nous apportent nos politiques. D’années en années, les coupes, les retraits de subventions, le chantage à l’emploi font partie du lot quasi quotidien des salariés des Missions locales et des Maisons de l’emploi. Pour nos politiques, la principale cause du chômage des jeunes est à chercher dans le Service public de l’emploi et « ses complexités ». Chercher l’erreur !!!

Parlons un  peu du projet de loi qui fâche beaucoup la CFTC ML-PAIO : Le projet de loi « NOTRe», c’est simplement l’aboutissement d’une des nombreuses conséquences du désengagement de  l’Etat  au profit des régions. L’axe 3 de la loi sur la décentralisation (reforme territoriale) a et aura forcément  des conséquences sur les Missions Locales et les Maisons de l’Emploi.

Nous constatons qu’à ce jour seul le syndicat CFTC de l’Insertion a alerté par voie de presse en juin 2013 les syndicats et les réseaux de l’insertion quant aux conséquences  dramatiques que cette loi aura sur les structures s’occupant de l’insertion, de l’accompagnement ainsi que de l’emploi.

Pour Madame le Ministre Marylise LEBRANCHU, une mise sous tutelle par les régions des ML-PAIO et MDE seraient l’idéal, sans parler du découpage de Pôle emploi. Le volet financement a aussi été évoqué par la Ministre, il s’agit d’un transfert des moyens ainsi qu’une mise sous tutelle des missions locales et des maisons de l’emploi aux régions, mais pour le syndicat CFTC cela nous semble impossible car les loups ne se mangent pas entre eux (UNML/CNML/DÉPUTES/SÉNATEURS …).

Concernant les moyens, les régions demandent qu’il y ait un transfert des subventions que l’Etat donne aux  missions locales et aux plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie). Pour le syndicat CFTC, c’est clairement NON ! Un financement unique, c’est la mort assurée des structures de l’insertion. Pour nous CFTC, il ne faut pas que les missions locales/MDE soient au service d’une politique régionale uniquement. Elles doivent être un véritable support  et un  outil d’accompagnement et de pilotage qui collabore au plus juste avec les régions et l’état. Concernant les fusions des structures d’accompagnement à l’emploi à l’échelle régionale, nous remarquons avec beaucoup de regret que les 2 plus grandes centrales syndicales de salariés n’y se sont pas opposées !
A noter que la commission des affaires sociales du Sénat a voté un amendement au projet de loi NOTRe, afin de renforcer et d’assoir les régions pour la coordination des acteurs de l’emploi. La présidence du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) sera confiée uniquement au Président de région. Pour le syndicat CFTC, une présidence  unique c’est clairement NON, elle doit être conjointe Conseil Général et PREFET. C’est donc avec  amertume que nous remarquons que les jalons d’une décentralisation de la compétence ‘emploi/formation/insertion’ aux régions » est en marche. Il nous semble évident que le  projet de nos élus locaux réside dans la simple idée de créer une structure unique par département. Ainsi, le problème de financement de structures, ne se posera plus ! Encore une fois, ce sont les salariés qui sont les otages des politiques de réduction des déficits publics et qui vont en faire les frais. Et ne parlons pas des jeunes !!!

La loi « NOTRe », c’est la régionalisation de l’insertion via un désengagement fort de l’ETAT sauf  pour nos collègues de  pole emploi qui eux resteront sous mandat unique de l’état ! 

Quand comprendrons-nous que l’insertion des jeunes, c’est le futur de la France…

Mais assez de jérémiades…La bête n’est pas morte nous sommes telles des Phœnix nous saurons renaître des cendres de l’Axe 3 de la décentralisation!    

Voici un peu d’information sur le CPE et le CPF.

Les reformes sont nombreuses concernant votre parcours professionnel qui vont impacter votre avenir.

Nous avons fait le choix de vous parler du compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

Concernant  le CPF,  au sein de la branche des missions locales, l’ensemble des partenaires sociaux,  suite  la réforme sur la formation professionnelle du 05 mars 2014 et à la mise en place du CPF pour janvier 2015, a décidé à l’unanimité  le doublement des heures au titre du CPF pour les salariés infra IV  ou à la cotation 8 de la CCN des ML-PAIO. Seule bonne nouvelle de l’année pour le réseau  !!! En espérant l’accord du syndicat employeur.

Le Conseil en Evolution professionnelle (CEP) qui est un nouveau dispositif qui permet à chaque travailleur actif de disposer d’une prestation de conseil en évolution professionnelle. C’est l’ensemble des salariés qui seront les  bénéficiaires du dispositif. Les demandeurs d’emploi, les jeunes actifs ou intérimaires bénéficient de manière prioritaire d’un conseil en évolution professionnelle, par rapport aux salariés en entreprises. Le CEP est une offre service faite aux salariés afin faire le point sur leur situation professionnelle et de préparer le cas échéant, une mobilité interne ou externe à l’entreprise. Les opérateurs dédiés qui sont en charge du CEP : le Pôle emploi, les Cap emploi, l’APEC, les missions locales et les OPCA au titre du CIF.

Hélas encore une fois pour le syndicat CFTC des ML, le réseau est le faire valoir d’un dispositif ! Pour nous le compte n’y est pas. Nous déplorons car les moyens pour exercer cette action au sein  du réseau des ML/MDE n’ont pas  été budgétisés par l’Etat surtout concernant la formation  et le recrutement des acteurs en charge du dispositif. C’est encore une fois le réseau qui doit  gérer la mise en œuvre de ce dispositif, s’autofinancer  afin de pallier aux manques d’ambitions des pouvoirs publics face à la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi.

Pour conclure, l’année 2015 sera encore et encore l’année de tous les dangers pour les ML-PAIO et MDE, disparition de structures, licenciements, perte de financement et incertitude quant à l’avenir du réseau seront encore les maîtres mots de cette année 2015.

Espérons que l’année 2015(Année de la chèvre…) soit l’année du réveil de nos politiques face à leurs ambitions en matière d’emploi et d’insertion…rien n’est moins sûr !

Bonne lecture à tous,

L’équipe CFTC Insertion.

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le flash emploi CFTC n°34 et l’info PE n°20 CFTC

Posté par cftcinsertion le 3 décembre 2014

Bonjour à tous,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le flash emploi n°34 et l’info PE n°20 pour les mois d’octobre et de novembre 2014.

fichier pdf Info pole emploi 20 fichier pdf flash emploi octnov14

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou information.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

Cordialement,

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« Le pouvoir d’achat au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014:le point à 4.70 euros pour 2015»

Posté par cftcinsertion le 1 octobre 2014

Au moment d’engager la négociation  salariale sur la rémunération conventionnelle pour l’avenir du réseau des Missions Locales-Paio, le syndicat CFTC de l’Insertion  fait les constats suivants :

voici le pouvoir d’achat des salariés du réseau…  « Le pouvoir d’achat au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014:le point à 4.70 euros pour 2015» dans actu mission locale

C’est donc pour cela que la CFTC demande au syndicat employeur qu’enfin le pouvoir d’achat soit au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014 mais pas que…

- Le point à 4.70 euros pour  fin 2014

+

- »Mutuelle obligatoire » digne de vous !!!

+

 - Une véritable une classification en 2015 pour redonner du souffle au réseau…  

 

Compte tenu de l’ensemble des éléments de salaire (enquête rémunération 2013 du syndicat employeur !!! fichier pdf DOSSIER D’ANALYSES CPNN 16 10 2014) mais aussi des ambitions  de l’Etat pour l’insertion des jeunes , il appartient au syndicat employeur  de prendre la pleine mesure des enjeux de la négociation salariale 2014 …

En effet,pour le syndicat CFTC de l’insertion, les salariés sont légitimement en attente de propositions pérennes, massives, à la hauteur de leur investissement.
Le pouvoir d’achat de chacun doit être préservé pour l’année 2014 et amélioré pour 2015 !

A défaut, le risque de démotivation des salariés est majeur…

 

 

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Garantie jeunes. La DGEFP publie une instruction

Posté par cftcinsertion le 28 mars 2015

Une instruction de la DGEFP (n° 2015-05) du 17 mars 2015 précise les modalités de déploiement, de financement et de pilotage de la garantie jeunes pour l’ensemble des territoires en 2015.

fichier pdf instruction-financire-gj_17mars2015_signe

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Le Medef fait le bilan des ANI de 2008 et 2013 et appelle à nouveau à de nouvelles réformes du marché du travail

Posté par cftcinsertion le 28 mars 2015

 Par Jérôme Lepeytre

Revoir les accords de maintien dans l’emploi pour aller vers un « élargissement du champ de la négociation en entreprise, en particulier l’articulation salaires/emploi/temps de travail » et assouplir « la rigidité de la rupture du CDI » sont les deux principales revendications du Medef, figurant dans un bilan des ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail et de 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Ce document a été transmis aux organisations syndicales et patronales jeudi 26 mars 2015, en amont des réunions paritaires et tripartites programmées sur ces mêmes thèmes.

« Oui la France se réforme, mais non ces réformes ne sont pas suffisantes pour redresser durablement notre économie. Il faut aller beaucoup plus loin, et sans attendre, car malgré les avancées indéniables, les rigidités héritées du passé sont encore trop lourdes et les personnes, notamment les demandeurs d’emploi, sont encore insuffisamment équipées pour faire face à un marché du travail de plus en plus concurrentiel », avance le Medef, dans un bilan des ANI des 11 janvier 2008 et 2013, transmis aux organisations syndicales, en début de soirée, jeudi 26 mars 2015.

À quelques jours des réunions paritaires sur l’évaluation des deux ANI - le 30 mars et le 8 avril – et de la réunion entre les partenaires sociaux et le gouvernement du 3 avril sur l’ANI de 2013, l’organisation patronale va au-delà d’un simple bilan et appelle à faire évoluer un certain nombre de dispositifs.

Ajuster la base de données

 

« La base de données [économiques et sociales] a été globalement mal accueillie par les entreprises. Sa mise en place est perçue comme une obligation formelle de plus, coûteuse et inutile », explique le Medef. « Un accord de branche ou d’entreprise doit pouvoir adapter le contenu des informations figurant dans la base en fonction de l’organisation et/ou du domaine d’activité de l’entreprise » et « le contenu clair et exhaustif de la base se substituant aux rapports et informations régulières à transmettre doit être rapidement fixé par voie réglementaire », avance l’organisation. Enfin, à deux mois et demi de son entrée en vigueur dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le Medef demande un allégement du contenu de la BDESpour ces entreprises.

Plus globalement, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le président du Medef, Pierre Gattaz, il faut une nouvelle « réforme du marché du travail [qui] n’est pas une condition suffisante de la lutte contre le chômage, mais […] une condition nécessaire ». L’organisation patronale avance « deux priorités » pour une nouvelle réforme : un « élargissement du champ de la négociation en entreprise, en particulier l’articulation salaires/emploi/temps de travail » et la lutte contre « la peur de l’embauche des entreprises, notamment dans les TPE/PME ».

Expliquant que ces deux thèmes ont d’ores et déjà fait l’objet de discussions paritaires, l’organisation patronale considère qu’un certain nombre de mesures en ce sens ont été « déformées » par les parlementaires. « Ces écarts, motivés le plus souvent par des considérations étrangères à l’intérêt des salariés et des entreprises, ont la plupart du temps porté atteinte à l’efficacité des dispositifs imaginés par les partenaires sociaux, allant parfois même jusqu’à les vider de leur sens », considère le Medef qui voit là, le fruit d’un « équilibre bancal entre démocratie politique et démocratie sociale ».

RÉFORMER LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Si le Medef salue plusieurs avancées opérationnelles à l’instar des ruptures conventionnelles, de la refonte des règles de licenciement collectif, de la réforme du chômage partiel, des droits rechargeables en cours d’ajustement ou encore du compte personnel de formation, l’organisation liste de nombreuses mesures à revoir ou à supprimer, au premier rang desquelles figurent les accords de maintien dans l’emploi. « Le résultat est sans appel : près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, on dénombre à peine cinq accords de maintien dans l’emploi », résume l’organisation patronale. D’après elle, trois raisons expliquent cet échec : un « excès d’encadrement par le législateur », une « absence de traitement de la question du refus du salarié » et l’  »impossibilité de recourir à ce dispositif pour augmenter le temps de travail et doper la compétitivité des entreprises ».

L’organisation revendique deux évolutions législatives pour rendre opérationnels ces accords de maintien dans l’emploi. En premier lieu, il faudrait « supprimer la condition de graves difficultés conjoncturelles », ce qui « permettrait de développer les accords de compétitivité dits offensifs pour permettre à des entreprises de dynamiser leur compétitivité ». Ensuite, comme lors de la négociation de fin 2012-début 2013, le Medef considère que « la nature économique du licenciement [pour un salarié refusant de se voir appliquer l’accord] est incompatible avec la réussite du dispositif ». « Il est nécessaire de sécuriser cette rupture, comme cela avait été fait pour les accords de réduction du temps de travail en 2000″, avec des ruptures sui generis soumises aux dispositions relatives à la rupture de contrat pour motif personnel.

ASSOUPLIR LES MODALITÉS DE RUPTURE DES CONTRATS

Plus globalement, le Medef propose d’attaquer de front le « problème de rigidité de la rupture du CDI ». « Sans qu’il soit possible de chiffrer scientifiquement l’impact sur l’emploi d’une telle rigidité, il semble incontestable que cet impact est négatif et significatif en volume de non-embauche », explique l’organisation. Ainsi, « pour tuer la peur de l’embauche chez les chefs d’entreprise, principalement dans les TPE/PME, il faut leur donner la visibilité et la sécurité nécessaires sur la rupture du contrat de travail ».

Revenir sur la taxation des CDD
Les surcotisations chômage des contrats courts n’ont d’une part, pas inversé la tendance à la hausse de la part de ces contrats dans les embauches et d’autre part, pas occasionné de recettes supplémentaires pour l’Unédic à la hauteur des estimations. Du coup, « au vu de l’échec, de la complexité et du coût élevé du dispositif, il semble opportun de s’interroger sur la pérennisation de celui-ci ».

Pour le Medef, il faut « introduire dans le contrat de travail les motifs incontestables de rupture ». « Ces motifs seraient listés dans le contrat de travail et recevraient donc l’accord du salarié lors de la signature du contrat. Il peut s’agir de motifs externes [évolution du volume global d’un marché] ou internes [baisse du chiffre d’affaires en % ou en valeur absolue, perte d’un marché spécifique…] à l’entreprise. Si l’une de ces causes de rupture intervient lors de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut l’invoquer pour justifier le licenciement d’un salarié », précise l’organisation. De même, le  Medef propose de « généraliser le contrat de projet » qui « a l’avantage de ‘coller’ assez fortement à l’évolution des entreprises qui fonctionnent de plus en plus en logique de projet, notamment dans les nouveaux métiers [informatique, nouvelles technologies, services aux entreprises…], quelle que soit la taille de l’entreprise ».

De plus, l’organisation reprend ses revendications de mise en place de barèmes et de plafonds pour encadrer les ruptures. Il faudrait ainsi « introduire un barème d’indemnités de licenciement dont le respect par l’employeur éteint toute contestation en justice » et « un plafond d’indemnités à verser au salarié par l’employeur en cas de contentieux ».

 

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Basta !

Posté par cftcinsertion le 28 mars 2015

Basta ! 

 

« Le travail fourni par les acteurs de l’accompagnement doit être revalorisé et simplifié. Quand une Mission locale doit remplir entre 20 et 30 dossiers de subventions chaque année pour assurer son financement, c’est autant de temps qu’elle n’a pas à consacrer aux personnes accompagnées. De même, il est indispensable de former les travailleurs sociaux et professionnels de l’accompagnement à la connaissance des structures et des dispositifs afin qu’ils puissent favoriser le recours des jeunes à leurs droits (une Mission locale gère plus de 80 dispositifs d’insertion). »

Qui dit cela ? Le Conseil économique, social et environnemental (p. 42) dans son projet d’avis daté du 11 mars 2015, « Sécuriser les parcours d’insertion des jeunes ».

 

La lecture, infinie, ad libitum, des rapports et avis multiples, répétés et même redondants, est épuisante. Non que ce qui est écrit épuise mais parce que entre ce qui est dit et ce qui est fait chaque jour, à l’échelle des terrains, s’observe le même écart abyssal entre les droits prescrits, par exemple le droit à un travail inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 qui affirme : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », et le droit effectif : 5 millions de demandeurs d’emploi.

Cet écart n’est rien d’autre que l’expression d’un déni de droit, la révélation d’une imposture, l’illustration d’un illusionnisme social. Déni de droit… il est vrai que nous nous y sommes habitués : souvenons-nous qu’en 2005, alors que nos édiles parlementaires votaient un « droit à l’accompagnement » (article 13 de la loi de cohésion sociale) devant explicitement être mis en œuvre par les Missions locales, à quelques centaines de mètres de l’Assemblée nationale Fadela AMARA concoctait un « contrat d’autonomie » pour l’accompagnement des jeunes des ZUS mis en marché public pour les « OPP » (opérateurs privés de placement). Plusieurs Missions locales, d’ailleurs, acceptèrent de candidater à cet appel d’offres… généralement, en plus, pour ne pas être retenues !

 

On trouvera sans aucune difficulté une littérature foisonnante d’auteurs qui ne sont pas que des imbéciles ou des rêveurs, non pas sur l’intérêt, mais sur la nécessité, ne serait-ce que simplement rationnelle sans même parler d’éthique, de prendre en compte la globalité des besoins des personnes, par exemple des jeunes en Mission locale : comment imaginer qu’un placement en emploi soit suffisant s’il n’est étayé d’une stabilité domiciliaire, d’une santé satisfaisante, de possibilités de se déplacer ? Et pourtant, la « logique » (les guillemets pour signifier le paradoxe d’une telle notion face à ce qui se passe) du système est de n’apprécier – « évaluer » – que l’accès à l’emploi : point à la ligne ! garde-à-vous !

 

Les mêmes qui, dans ce système, disposent pourtant du minimum de bagage culturel pour savoir qu’un des facteurs majeurs de dysfonctionnement dans une organisation est le manque de reconnaissance rayent d’un trait, c’est-à-dire ignorent son coût, le travail fait pour aider à accéder à un logement, pour « Bouger pour s’en sortir » ( titre de l’ouvrage d’un collègue universitaire de Rennes, Eric Le Breton), pour se soigner… Ce sont les mêmes qui, en CDI, n’hésitent pas à traiter le logement, la mobilité, la santé, etc. de « problèmes périphériques » à résoudre pour atteindre le Graal d’un « emploi durable » de six mois ou plus… avant de rentrer le soir chez eux en prenant leur voiture après avoir pris un rendez-vous chez le médecin pour soigner leur bobo.

 

Qu’il s’agisse de cette multiplication bureaucratique de conventions à signer, à renouveler, pour joindre les deux bouts (une sorte de denier du culte laïque pour l’insertion des pauvres jeunes) et, toujours sur le fil du rasoir, pour rémunérer celles et ceux qui par leur action quotidienne évitent l’explosion de la marmite sociale, ou de l’incohérence intellectuelle des politiques aussi sectorielles qu’hémiplégiques, le secteur de l’insertion, plus largement de l’intervention sociale et du travail social, butte sur deux écueils : l’égoïsme des inclus et son incapacité à s’organiser pour dire, clamer, « Basta ! »

 

PS1. Quant à la loi NOTRe et la régionalisation rampante des Missions locales qui, passé le coup de feu, semble être le cadet des soucis des professionnels de terrain, quitte à subir le procès de jacobinisme, je persiste et signe… et, ouf, trouve quelques-uns pour lesquels la proximité territoriale n’est pas systématiquement garante de plus de démocratie. Ainsi on peut lire, dans l’excellente collection « La République des idées », Le Nouvel Egoïsme territorial de Laurent DAVEZIES. Ca ne coûte que 11,80 €.

PS2. Ca bouillonne du côté de la Mission locale de Paris… Côté SYNAMI, le tract revendique des points essentiels : équité entre emploi et social, place donnée à la parole des jeunes, des diagnostics de territoire comme source de projets innovants… Via le tract de la CGT, j’apprends avec étonnement que le projet associatif « prône la suppression des postes et la baisse de la masse salariale » : qu’est-ce que cela vient faire dans un projet associatif ? Si, en plus, ce projet « remet en cause les valeurs fondamentales des Missions locales », posons l’hypothèse que celles et ceux en charge de celui-ci n’ont pas exactement compris ce qu’il devrait être. Hélas.

Philippe LABBE

 

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Un avenant prolongeant l’ANI jeunes du 7 avril 2011 pour 6 mois devrait permettre l’accompagnement de 10 000 décrocheurs

Posté par cftcinsertion le 25 mars 2015

 

« L’article I de l’ ANI du 7 avril 2011 [sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi] est prolongé de six mois, à compter du 1er janvier 2015, afin de permettre l’accompagnement de 10 000 jeunes supplémentaires par les missions locales », indique l’avenant du 17 février 2015. Signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, côté syndical, et le Medef, la CGPME et l’UPA, côté patronal, cet avenant prolonge ainsi les dispositions de l’ANI qui concernent les jeunes « décrocheurs ».
 Un avenant prolongeant l’ANI jeunes du 7 avril 2011 pour 6 mois devrait permettre l’accompagnement de 10 000 décrocheurs dans Missions locales trombonne Avenant n°4 du 17 février 2015 à l’ANI jeunes du 7 avril 2011

Par Morgane Gaillard 

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Pour information: rapport sur l’emploi des jeunes

Posté par cftcinsertion le 23 mars 2015

Bonjour à tous ,

pour information, ci-joint un article sur un rapport d’information sur l’emploi des jeunes de l’assemblée nationale.
pour consulter le rapport dans son ensemble, cliquez sur le lien suivant:
www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rapdifnet/ri2620.pdf

je vous remercie de votre attention.
bien amicalement à tous,

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Le flash emploi n°36 ainsi que l’Info PE n°22

Posté par cftcinsertion le 23 mars 2015

Bonjour à tous,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour les mois de février et mars 2015, le flash emploi n°36 ainsi que l’Info PE n°22.
 Nouveau ! Désormais, les positionnements de la CFTC sur le chômage sont intégrés dans l’info PE. N’hésitez pas à faire part de votre appréciation sur cette évolution.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou information.
Je vous remercie de votre attention.
Bonne lecture,

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Accès des jeunes au logement : toujours la galère !

Posté par cftcinsertion le 19 mars 2015

L’Observatoire de la jeunesse solidaire consacre son rapport 2015 à « L’accès au logement, déterminant pour l’autonomie des jeunes ». Ce document rend compte de l’enquête annuelle réalisée par l’Afev (Association de la Fondation étudiante pour la ville), la société d’étude Audirep et la Fondation BNP Paribas. L’étude met en évidence une « situation alarmante » sur l’accès au logement des jeunes.

Une situation qui se dégrade

Le rapport estime que « le contexte s’est tellement aggravé qu’ils sont désormais sept sur dix à déclarer avoir été ou être encore confrontés à des difficultés de taille dans ce domaine. Et ce même si près de huit jeunes sur dix de 18 à 30 ans ont d’ores et déjà quitté le domicile parental ». Parmi les 18-24 ans, 25% des jeunes vivent encore chez leurs parents, dont 67% pour des raisons financières.
Autres chiffres qui témoignent de l’ampleur des difficultés en la matière : 21% des jeunes n’ont pas pu avoir accès à un logement car sans emploi ou en emploi précaire ; 25% ont renoncé à des dépenses de première nécessité pour pouvoir se loger ; 12% se disent victimes de discriminations dans l’accès au logement ; 26% n’ont pas accès à un logement locatif faute de moyens ; 15% des jeunes autonomes se sont déjà retrouvés sans logement ou dans une situation très précaire…
Sans surprise, ce sont les jeunes de milieu populaire qui accèdent le plus difficilement à l’autonomie en la matière. Les différences sociales sont fortement marquées : sur les 32% de jeunes qui disent n’avoir rencontré aucune difficulté dans l’accès au logement, on trouve en majorité des jeunes en activité professionnelle, ayant un niveau bac+5 et des parents propriétaires et CSP+. A l’inverse, parmi les 68% de jeunes ayant rencontré au moins une difficulté dans l’accès au logement prédominent ceux sans activité professionnelle ou en intérim, non diplômés et vivant chez leurs parents.

12% des locataires du parc social ont moins de 30 ans, contre 24% en 1984

Ces chiffres s’accompagnent, dans le rapport de l’Observatoire, de témoignages de jeunes ayant participé à l’enquête, mais aussi d’analyses d’experts et de responsables de différentes organisations représentant les moins de trente ans.
Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’USH (Union sociale pour l’habitat), rappelle ainsi l’ »effet vieillissement » des locataires du parc social : aujourd’hui, 12% d’entre eux ont moins de trente ans, contre 24% en 1984.
Pour Philippe Pelletier – avocat spécialisé en droit du logement, président du « Plan bâtiment durable » et ancien président de l’Union nationale de la propriété immobilière -, les jeunes « ne trouvent pas leur place dans le système du logement français ». Il préconise le développement des colocations de maisons individuelles (comme en Allemagne ou aux Pays-Bas) et du logement intergénérationnel (avec la possibilité que les collectivités se portent garantes du loyer).
Enfin, Ahmel Djioui, déléguée nationale de l’Uncllaj (Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes) constate chez les jeunes les moins biens lotis  »une forme de résignation et d’acceptation de leurs difficultés, même si beaucoup tentent de les contourner et innovent ». Selon Ahmel Djioui, cette « résignation par rapport à l’accès au logement se retrouve dans d’autres accès [aux] droits (santé, emploi, stabilité…) ».

Jean-Noël Escudié / PCA

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Contrats aidés : l’État fixe des objectifs chiffrés en direction des quartiers et crée un contrat pour les décrocheurs

Posté par cftcinsertion le 10 mars 2015

Une circulaire sera prochainement transmise aux préfets de région pour fixer des objectifs chiffrés en termes de recours aux contrats aidés pour les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, indique Matignon, vendredi 6 mars 2015, à l’issue du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté. De plus, les pouvoirs publics annoncent la création d’un nouveau contrat aidé du secteur marchand, le « contrat starter » destiné aux jeunes décrocheurs issus de ces quartiers. »Les discriminations, ce sont également les habitants des quartiers en difficulté, en particulier les jeunes, qui accèdent insuffisamment aux dispositifs de la politique de l’emploi. Nous allons donc concentrer plus de moyens dans ces quartiers pour offrir une solution à̀ tous […]. Tous les leviers seront mobilisés », assure Manuel Valls.

« Le taux de chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est près de deux fois et demie plus élevé que celui des agglomérations auxquelles elles appartiennent : 24 % contre 10 % en 2012. Cet écart s’est creusé d’environ 5 points depuis la crise. Le taux de chômage des jeunes y atteint 45 %, et le taux de pauvreté y est trois fois supérieur à̀ celui des unités urbaines dont elles relèvent. Or, les habitants des quartiers prioritaires bénéficient moins que les autres de certains dispositifs de la politique de l’emploi », observe Matignon, à l’occasion du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté, vendredi 6 mars 2015.

Face à cette situation, « le gouvernement s’engage à s’assurer de l’accès effectif des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux mesures de la politique de l’emploi en se fixant, dispositif par dispositif, des objectifs chiffrés, en termes de ratio entre le nombre de bénéficiaires habitant dans les territoires populaires et le nombre total de bénéficiaires ». Une circulaire aux préfets de région sera adressée « en mars ». D’ores et déjà, les dispositifs suivants seront concernés :

  • CUI-CIE (marchand) : 13 % ;
  • CUI-CAE (non marchand) : 13 % ;
  • Emplois d’avenir : 30 % ;
  • Garantie jeunes : 21 % ;
  • E2C (Écoles de la 2e chance) : 40 % ;
  • Epide : 50 % ;
  • Dispositif « réussite apprentissage » (1) : 40 % ;
  • Formation 2e chance : 40 %.

De plus, « compte tenu de l’importance des besoins d’accompagnement, Pôle emploi mobilisera 230 conseillers sur l’accompagnement intensif des jeunes de ces quartiers et mettra en place un pilotage de la performance comparée des agences actives sur ces territoires pour valoriser les démarches d’accompagnement innovantes », rappellent les pouvoirs publics.

CRÉATION D’UN « CONTRAT STARTER » POUR LES JEUNES DÉCROCHEURS

Par ailleurs, après l’échec et l’arrêt des emplois francs, le gouvernement annonce la création d’ « un contrat aidé ‘starter’ dans le secteur marchand ciblé sur les jeunes décrocheurs dont le taux de l’aide versée à l’employeur sera porté à 45 % », c’est-à-dire le taux le plus élevé actuellement existant pour le CUI-CIE. Sans plus de détails, Matignon indique que ce nouveau contrat aidé « sera mis en œuvre dès le 2e trimestre 2015″, avec pour objectif d’en conclure 13 000 dès cette année.

(1) Lors de ce même comité interministériel, il a été annoncé la mise en place « dès 2015, d’un dispositif ‘réussite apprentissage’ au profit de 10 000 jeunes décrocheurs en difficultés d’insertion ». Les bénéficiaires du dispositif seront accompagnés avant l’entrée en apprentissage et lors des premières semaines du contrat pour prévenir la rupture de leur contrat. La mise en œuvre de ce dispositif impliquera les CFA et sera réalisée sur prescription de Pôle emploi et des missions locales », précise Matignon.

Par Jérôme Lepeytre

 

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Enfin une belle analyse sur les Missions locales !Du pacte de responsabilité aux missions locales (3) L’État et les missions locales ou comment le gestionnaire s’impose au social

Posté par cftcinsertion le 3 mars 2015

En 2012 les missions locales fêtent leur trentième anniversaire. Depuis 2007, leur relation avec l’Etat est entièrement placée sous le signe de la performance, en d’autres termes le financement au résultat. Pour ma part, j’estime que cette logique sert à légitimer une vision gestionnaire du travail social. C’est ce que j’entends démontrer.

 

Les missions locales et l’approche globale

 

En mars 1982, suite au rapport Schwartz1, le gouvernement crée les missions locales par ordonnance afin d’apporter une réponse politique au chômage des jeunes2. Elles prendront la forme d’associations présidées par un élu local et dotée d’équipes professionnelles. Les missions locales agissent dans le cadre d’une approche globale telle que l’intervention des missions locales ne se réduit pas à l’accès à l’emploi ni à la qualification professionnelle mais elle doit englober l’ensemble des problèmes (logement, santé, protection sociale, justice, accès aux droits, culture, loisirs, etc.) que les jeunes sont susceptibles de rencontrer dans leur vie quotidienne.

 

Pour ce faire, les missions locales, leurs professionnels accueillants, reçoivent les jeunes dans le cadre d’entretiens individuels afin de les écouter, de les informer et quand besoin est les orienter vers des partenaires compétents. Fondées à titre temporaire et expérimental, les missions locales se sont installées dans le paysage institutionnel au fil des trois dernières décennies si bien que leur rôle a fini par être inscrit dans le droit du travail à l’article L5314-2 en 20053 et les partenaires sociaux ont conclu une convention collective nationale en 20014.

 

Circulaires, conventions et approche gestionnaire

 

Cependant, les missions locales sont confrontées à l’approche gestionnaire sous-tendue par la loi organique votée en 2001. La loi organique justifie son approche gestionnaire – la recherche de l’équilibre budgétaire – par la mise en œuvre d’une logique de performance basée sur le financement des services publics au résultat. Elle s’applique au champ des missions locales par une circulaire de 2007 émise par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)5. Par cette circulaire, la DGEFP, administration centrale de l’État, diffuse vers ses services déconcentrés (les DIRECCTE et leurs Unités territoriales) la description et la prescription d’un nouveau rapport de force entre l’État et les missions locales :

  • en redéfinissant les rôles des deux parties, le premier sera à la fois le financeur et l’évaluateur tandis que le second sera le financé et l’évalué,
  • en imposant un référentiel d’évaluation comportant une liste d’objectifs quantitatifs à atteindre dont la vocation serait de prendre en compte l’activité de chaque mission locale dans sa « globalité » (nombre de jeunes accueillis, nombre de jeunes ayant signé un contrat d’accompagnement, nombre de jeunes en emploi, en formation, etc.),
  • en édictant des règles de correspondances entre financement et résultat, résultat comme écart par rapport à l’objectif à atteindre,
  • en réduisant le rôle de chaque mission locale évaluée à l’attribution ou si l’on peut dire à la négociation de valeurs numériques aux différents objectifs prédéfinis dans le cadre du référentiel d’évaluation. C’est ce dernier point que la circulaire semble désigner par l’expression « dialogue de gestion ».

Ainsi, pourrait-on dire, de même que l’ordonnance fait la mission locale, la circulaire fait la convention de financement. Et au-delà, par la circulaire, nous trouvons un signe qui en cache un autre, celui de l’hégémonie de Bercy (et de ces principes d’action et de communication politiques) sur l’ensemble des sections des champs politique et bureaucratique de l’État, c’est-à-dire en ce qui concerne les missions locales, la prédominance de l’approche gestionnaire sur l’approche globale et l’indépendance des associations.

 

Analyse du nouveau rapport de force

 

Pourtant, les missions locales se sont constituées en champ professionnel autonome par rapport au champ politique qui les a légalement instituées. Cette autonomie tient au statut associatif, qui est le statut dominant parmi les missions locales (421 associations sur 451 structures au total en 2012 selon le CNML). En effet, ni l’Etat ni les collectivités locales n’exercent un contrôle total sur les missions locales, bien qu’ils siègent dans leur conseil d’administration. Or, ce dernier est généralement présidé par un élu local qui confie son pouvoir à un professionnel sous contrat. Le mandat de ce dirigeant consiste à diriger l’équipe des professionnels chargés de l’accueil des jeunes.

 

Et par un paradoxe qui peut paraître ironique, c’est cette autonomie relative qui constitue la source de l’isolement des missions locales face aux services de l’État chargés d’appliquer l’approche gestionnaire dans la mise en œuvre des conventions d’objectifs. À mon sens, l’isolement des missions locales s’ajoute au poids de l’État dans le rapport de force qui s’installe entre les deux protagonistes du « dialogue de gestion ». Il s’organise et s’articule selon trois plans du plus évident (présent sur le terrain) au plus discret :

  • le plan technique : chaque direction va négocier, se faire évaluer, et signer seule sa convention pluriannuelle d’objectifs auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente,
  • le plan financier : le poids financier de l’État est aussi un facteur (pré)pondérant le rapport de force, à savoir selon le Comité national des missions locales, la contribution de l’État représente 38% du budget total des missions locales à l’échelle nationale, entre 28 et 79% selon la région ; de surcroît, il devient prépondérant par rapport aux autres financeurs : notamment par rapport aux collectivités territoriales (régions, communes et structures intercommunales) dont le poids relatif s’est réduit au fil des quinze années passées6,
  • le plan politique : l’élaboration du référentiel d’évaluation a été isolée de la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs ; selon la circulaire, le référentiel d’évaluation aurait été conçu dans le cadre de réunions de concertation entre l’État représenté par la DGEFP et le CNML d’une part et des organisations censées représenter les missions locales comme champ professionnel institué à l’échelle nationale, c’est-à-dire par l’ UNML et l’ ANDML7.

 

Polarisation, moralisation et réduction

 

Or, la circulaire de 2007 est encore en vigueur en 2015. Les dirigeants des missions locales ne se sont donc pas contentés d’accepter l’approche gestionnaire par laquelle l’État gère le dialogue ; ils l’ont incorporée. De plus, l’approche gestionnaire en tant que forme de domination fait système : elle touche non seulement les dirigeants mais l’ensemble des agents impliqués dans les relations inhérentes aux conventions d’objectifs, c’est-à-dire depuis les auteurs des circulaires jusqu’aux professionnels accueillant les jeunes et les jeunes accueillis eux-mêmes8. J’analyserais ce système selon trois dynamiques relationnelles qui résultent des dimensions du rapport de force Etat / missions locales :

  • La sur-polarisation hiérarchique de la relation évaluateur-évalué : Lorsque dans un processus d’évaluation l’évaluateur monopolise le pouvoir de nommer toutes les catégories opérantes du référentiel d’évaluation, il génère un dialogue à sens unique avec l’évalué et coupe court à toute possibilité de remontée d’information (qui n’intègre pas le référentiel officiel) depuis l’évalué jusqu’à l’évaluateur.
  • La vision moralisatrice des rapports financiers comme forme de légitimation et de domination : Et lorsque l’évaluateur se trouve être le financeur, il se fait juge et parti, il se pose en équation de son propre pouvoir discrétionnaire d’État-pourvoyeur néolibéral, soit une forme d’auto-légitimation dans l’univers des auto-légitimations d’État. Au-delà des règles de correspondances entre résultat et financement, la circulaire de 2007 rappelle le plafonnement programmé sur trois ans de l’enveloppe attribuée aux missions locales9. Partant, le « dialogue de gestion » est le théâtre d’une remise en cause permanente par laquelle le résultat de chaque mission locale fait l’objet d’une moralisation – comme processus moralisateur – qui conduit à une sanction financière conséquente10(sanctionnant un « bon » ou un « mauvais » résultat dénotant une « bonne pratique » ou une « mauvaise »). La magie de la justification du financement par l’évaluation, ou ce qui revient au même la moralisation des rapports financiers, fonctionne lorsqu’elle parvient à légitimer, c’est-à-dire en définitive à dissimuler le plafonnement programmé du financement de l’État et donc lorsqu’elle parvient à faire oublier le fait que quels que soient les résultats, le montant du financement est déjà arrêté à l’échelle nationale.
  • La réduction du champ de perception d’un champ professionnel : Or, les catégories du référentiel d’évaluation constituent une mesure d’économie des échanges symboliques en ceci qu’elles consacrent la réduction du champ de perception que l’évaluateur a du champ professionnel évalué – ce qui correspond à ce que les gouvernants dénomment dans leur jargon médiatique la « simplification des procédures administratives » – c’est-à-dire, en l’occurrence, la réduction de l’approche globale à une logique de placement, la subordination de l’insertion sociale à l’insertion professionnelle11, l’imposition d’une démarche quantitative au détriment d’une approche qualitative, etc. ; elles contribuent à imposer le champ de vision ainsi réduit comme étant la définition légitime du champ professionnel concerné12.

 

Au-delà de la moralisation et de la communication politique

 

Pour autant que je sache, depuis que je suis conseiller auprès de jeunes – c’est-à-dire en l’an 2 avant l’ère ouverte par la loi organique, nous – les accueillants des missions locales – devions déjà remplir des objectifs et pour ce faire saisir une multitude de données informatiques pour qu’elles « remontent » jusqu’au financeur. Ce qui a changé avec la circulaire de 2007 est que les objectifs ne concernent pas qu’un seul aspect mais qu’ils prétendent les concerner tous tout en ce concentrant sur la mesure du placement en emploi. Cet aspect de l’approche gestionnaire avait été abordé dans cet article de Mediapart.

 

Pendant ce temps, pendant que les gestionnaires appliquent leur grille d’évaluation, nous sommes amenés à accueillir les jeunes, à les écouter et à répondre à toutes les demandes y compris celles qui ne rentrent pas dans la moulinette d’évaluation du financeur. Et ils sont nombreux les problèmes qui sont non seulement « hors catégorie évaluée », mais aussi qui frôlent les limites de notre propre compétence, de notre compétence comme pouvoir d’agir – les cas limites ne manquent pas qui constituent des barrages à l’intégration d’un individu : rupture familiale, rupture conjugale, rupture d’hébergement, problèmes de justice, de droit du travail, avec les administrations, dont problèmes de papiers, de santé …

 

Tout ce passe comme s’il y avait deux mondes en rupture consommée. D’un côté, le monde créé par l’évaluation, prêt à l’emploi pour nourrir les discours officiels (« la lutte contre le chômage », « la bataille pour l’emploi », « inverser la courbe du chômage »). D’un autre côté, le monde censé être évalué, celui-ci demeure relégué, bouillonnant dans l’ombre grise des projecteurs médiatiques et politiques. Et en fin de compte, l’ordre social – son cortège d’inégalités sociales – édicté par le libéralisme économique continue à être justifié comme s’il était de « nature naturelle »13. Car, ce qui demeure méconnu, c’est non seulement les problèmes des jeunes, mais aussi les problèmes que les missions locales parviennent à résoudre et le fait que ces problèmes puissent être résolus. Et surtout le fait que cela ne suffise pas, puisque les problèmes résolus ne le sont qu’au cas par cas. Tant que nous en resterons à des modes d’intervention essentiellement individuels, nous resterons impuissants, condamnés tel Sisyphe par les dieux de l’Olympe à d’interminables travaux (je dois ce parallèle mythologique aux Métamorphoses de Robert Castel)14. Et pour quoi Sisyphe est-il puni si cela n’est à seule fin de rétablir l’ordre cosmique ?

 

Si nous ne voulons pas que les missions locales – et l’insertion en général – restent la nouvelle lune perpétuelle des politiques publiques, il serait bon de les réfléchir, entre autres, dans l’onde des sources du rapport Schwartz. Considéré comme le rapport fondateur des missions locales, il préconisait au demeurant la mise en œuvre d’un « mode d’intervention globale » qui prenne en compte les dimensions individuelles et institutionnelles des causes du chômage des jeunes. Car selon Bertrand Schwartz, le chômage des jeunes ne touchaient pas tous les jeunes, mais surtout ceux qui sont privés de capital scolaire, informationnel et relationnel. Et comme il n’existait pas d’institution qui soit capable de combler cette lacune globale, il aurait fallu créer une dynamique telle qu’elle puisse transformer les institutions existantes afin qu’elles contribuent à intégrer tous les jeunes.

 

Il faut croire que ni les politiques ni les bureaucrates ni les professionnels dirigeants des missions locales n’ont souhaité ou n’ont voulu savoir que l’action des missions locales puissent s’inscrire dans une dynamique de transformation institutionnelle d’envergure. Pourtant, à mes yeux, une véritable approche globale devrait procéder d’une réforme structurelle des institutions entendue au sens multidimensionnel (sociologique, psychologique, historique, économique, juridique, politique, etc.) et relationnel (au sens de la sociologie relationnelle de Bourdieu) : institutions scolaires, économiques, structures sanitaires, s’occupant du logement, au niveau national et local, l’implication de tous les acteurs et donc la déconstruction des catégories officielles qui fragmentent les citoyens en publics spécifiques, c’est-à-dire « tenter d’établir une articulation entre tout ce qui constitue le monde dans lequel vivent, apprennent et travaillent les jeunes, en cherchant à sortir des juxtapositions, des sectorisations, des cloisonnements » (Schwartz, p. 40) …

 

Mais, poser un pied ans sur ce plan implique de transformer pour ne pas dire révolutionner notre modèle social et politique actuel, révolutionner le rapport entre citoyens et institutions et de passer de la Cinquième république à une alter-république, une république où l’autre dans tous les sens du terme (personne, corps, collectif, idée, phénomène …) est le bienvenu …

 

 

1 Bertrand Schwartz, Rapport sur l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, Éditions Apogée, 2007.

2 Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relatives aux mesures à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale. La définition du public sera étendue aux 18-25 ans par la loi n°84-130 du 24 février 1984.

3 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021343126&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141225

4 http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635091

5 La circulaire DGEFP n°2007-26 du 12/10/2007 par le lien suivant : http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30112007/TRE_20070011_0110_0002.pdf

6 Les bilans d’activité annuels du Comité national des missions locales (CNML) sont disponibles à la page internet suivante :http://www.emploi.gouv.fr/cnml/publications

7 Le CNML : Comité national des missions locales est un organisme fondé par l’État, composé de présidents de missions locales choisis par l’État ; l’Union nationale des missions locales (UNML) représente les intérêts des employeurs, cosignataires de la convention collective de la branche concernée et … composée de présidents de missions locales ; l’Association nationale des directeurs de missions locales (ANDML) est constituée de directeurs, c’est-à-dire des professionnels mandatés par des présidents.

8 Pierre Bourdieu, Langage et pouvoir symbolique, Seuil, 2001, p. 202.

9 Circulaire DGEFP n°2007-26, p. 3 : « Vous veillez naturellement aux conditions et modalités de ces redéploiements qui s’effectuent à enveloppe constante. Par exemple, pour 2008, la construction budgétaire pour le réseau des missions locales est identique à celle de 2007, soit 162 M€. »

10 Circulaire DGEFP n°2007-26, p. 4 : « J’appelle votre attention sur le fait qu’aucune de ces variations au titre de la présente section, qui n’envisage que les principaux cas de figure, ne sauraient avoir de caractère mécanique ou automatique. »

11 Circulaire DGEFP n°2007-26, p. 10 : « L’objectif final est l’insertion professionnelle et sociale dans une perspective d’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire du territoire de leur compétenceCet objectif final se décline en cinq objectifs opérationnels qui correspondent à autant de mission de service public décrites dans l’offre de service. »

12 Circulaire DGEFP n°2007-26, p. 4 : « Il va de soi que leurs fondements objectifs ne sauraient être sujets à contestation ; la CPO vous dote en effet de tous les indicateurs nécessaires à fonder votre décision. »

13 Pierre Bourdieu, Langage et pouvoir symbolique, Seuil, 2001, p. 177.

14 Robert Castel, Les métamorphoses de la question sociale, Gallimard, 1995, p.

 

PAR MARCO POL AVALLON

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