Négociation des Salaires et des Rémunérations pour les ML/PAIO du jeudi 16 Octobre 2014

Posté par cftcinsertion le 20 octobre 2014

 Négociation des Salaires et des Rémunérations pour les ML/PAIO

du jeudi 16 Octobre 2014

 

Comme le dit la chanson :

 

NON RIEN DE RIEN…Vous n’aurez jamais rien…

si des promesses à la sauce UNML !!!

 

Voici la proposition insultante de nos employeurs

 

 

Valeur du point : Zéro…merci à nos élus bénévoles (l’UNML)

Mais pas seulement

Une proposition encore plus insultante et inadmissible de nos employeurs en proposant uniquement :

Une revalorisation uniquement sur les plus basses cotations !!!

 

- pour les Assistants administratifs : + 20 points d’indice professionnel (IP)

- pour les Assistants de Gestion : + 10 points

- pour les Chargés d’Accueil : + 10 points

- pour les Chargés d’Animation : + 10 points

 

Et pour les autres : RIEN !!! Si, une hypothétique considération de nos employeurs  pour le travail fourni depuis des années. Sans parler d’une promesse fantôme d’évolution de carrière basée sur une classification qui redonnerait soi-disant du souffle à  nos métiers mais seulement pour 40% des salariés (pourcentage non vérifiable comme l’enquête de rémunération…) et cela sans injecter un kopeck (euros).

 

Pour le syndicat CFTC de l’insertion, nous avons atteint le paroxysme du dédain avec les propositions du syndicat employeur !!!

 

 

Pour preuve :

 

1)    Cela ne concerne que 20% des salariés !

2)    Cela créée  des inégalités de traitement entre les salaries et induit de la  discrimination pernicieuse au sein du réseau !

3)    Cela  démontre aussi à quel point l’employeur méprise les autres salariés du réseau et en cela la CFTC de l’Insertion , nous le jugeons clairement inacceptable…

 

Et enfin  cela  démontre  que  les élus sont loin des réalités du terrain (mise en place de la garantie jeune et du C.E.P. dans le futur …) et  des besoins  de reconnaissance de celui-ci…

Le syndicat CFTC de l’insertion demande au syndicat employeur de prendre enfin conscience des engagements des salariés face aux enjeux qui leurs sont demandés au quotidien.

C’est  en cela que nous légitimons encore notre demande initiale à savoir :

 

Une valeur du point à 4 ,70 € pour 2015.

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« Le pouvoir d’achat au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014:le point à 4.70 euros pour 2015»

Posté par cftcinsertion le 1 octobre 2014

Au moment d’engager la négociation  salariale sur la rémunération conventionnelle pour l’avenir du réseau des Missions Locales-Paio, le syndicat CFTC de l’Insertion  fait les constats suivants :

voici le pouvoir d’achat des salariés du réseau…  « Le pouvoir d’achat au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014:le point à 4.70 euros pour 2015» dans actu mission locale

C’est donc pour cela que la CFTC demande au syndicat employeur qu’enfin le pouvoir d’achat soit au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014 mais pas que…

- Le point à 4.70 euros pour  fin 2014

+

- »Mutuelle obligatoire » digne de vous !!!

+

 - Une véritable une classification en 2015 pour redonner du souffle au réseau…  

 

Compte tenu de l’ensemble des éléments de salaire (enquête rémunération 2013 du syndicat employeur !!! fichier pdf DOSSIER D’ANALYSES CPNN 16 10 2014) mais aussi des ambitions  de l’Etat pour l’insertion des jeunes , il appartient au syndicat employeur  de prendre la pleine mesure des enjeux de la négociation salariale 2014 …

En effet,pour le syndicat CFTC de l’insertion, les salariés sont légitimement en attente de propositions pérennes, massives, à la hauteur de leur investissement.
Le pouvoir d’achat de chacun doit être préservé pour l’année 2014 et amélioré pour 2015 !

A défaut, le risque de démotivation des salariés est majeur…

 

 

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ALERTE AUX FUSIONS !!! LE RÉSEAU DE L’INSERTION : ENTRE FUSION ET DÉSILLUSION !!!

Posté par cftcinsertion le 2 juillet 2014

          ALERTE AUX FUSIONS !!!             

LE RÉSEAU DE L’INSERTION : ENTRE FUSION ET DÉSILLUSION !!!

 

Quand régionalisation rime avec fusion et mutualisation des moyens !

Quand une réforme fait fi  de nos fondamentaux aux seins des structures d’insertion…

Pour rappel : en 2012, le syndicat CFTC de l’Insertion vous avait alerté sur la mise en place d’un grand service de l’emploi (voir pièce jointefichier pdf Le syndicat CFTC de l) et sur une déclinaison d’un grand service public régional de l’orientation qui a été engagé via l’axe 3 de la décentralisation initié par l’Etat depuis quelques années. Nous constatons qu’un dé tricotage des services publics est opéré dans beaucoup de régions sous forme de fusion et surtout de dissolution de beaucoup de structures d’insertion qui entraine de fait des suppressions d’emplois.

Une insidieuse mais lente fragilisation du réseau de l’insertion est réalisée sous le couvert d’une obligation de mutualisation, de professionnalisation, d’efficience et de sérénité financière. Mais ne s’agirait-il pas d’éradiquer le réseau de l’insertion ?                

De fait :

-          L’emploi, la formation sont-ils réellement la priorité de l’ETAT et des Régions ?!

-          Le déficit public sera-t-il vraiment réguler avec les baisses des subventions (état/régions/Europe (FSE)) allouées aux  services en charges du public ?!

Vos employeurs aujourd’hui font face aux baisses de subvention. Et cela malgré les diverses engagements en matière de politique publique de l’emploi. Nous constatons que le désengagement de l’Etat au profit des Régions se fait de la pire des manières pour le syndicat CFTC de l’Insertion à savoir par une réduction, une précarisation, une liquidation des salarié(e)s du réseau qui ne sont devenus aujourd’hui qu’une variable d’ajustement financière principalement en un gain d’ETP !!! Pour preuve les fermetures en chaine des Maisons de l’Emploi, Piao,…

Sure que nous allons inverser la courbe du chômage avec ce genre de politique !!!

Nous ne parlerons même pas des futures obligations et contraintes concernant la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs des ML-PAIO qui est en cours de réflexion avec l’Etat et le Syndicat Employeur et qui sera effective en 2015.Nous le savons tous bien, elle entrainera forcement des contraintes supplémentaires qui affecteront encore plus le quotidien professionnel des salariés du réseau…

Bonjour le déficit de la prévoyance !!!                                                       

En Bref, pour le syndicat CFTC de l’Insertion, il y a beaucoup de chantiers, beaucoup de réflexions qui sont menés aujourd’hui, mais y-a-t-il des pilotes chevronnés et compétents pour réformer et nous préparer aux changements qui s’opèrent.

La concertation  n’a jamais été le maitre-mot de la réforme ; le service public régional de l’orientation et la révision du titre professionnel (CIP/CEP) au sein de la CCN ML-PAIO font partie d’un ensemble voulu par l’état et qui met à mal le positionnement actuel du réseau des ML-PAIO .

Pour le syndicat CFTC, il nous semble important de vous alerter qu’une fusion entraine beaucoup de changement voir de perte en terme d’acquis sociaux  !!!

Penser à vos acquis salarié(e)s du réseau !!!        

fichier pdf ATTENTION FUSION DES ML (2) 

C’est à vos élus DP/CE/DS à négocier au mieux cette mutation, mais nous le savons tous, au sein du réseau nombreuses sont les ML-PAIO qui n’ont pas de représentations syndicales (+ 50% des structures).C’est pour cela que nous tenons à vous dire que la CFTC est là pour vous soutenir et vous apporter le soutien juridique nécessaire. Si votre structure est la victime de ce raz de marée que nous appelons simplement FUSION !!!        

L’évolution du réseau est peut-être nécessaire mais pas au détriment  des salarié(e)s et du public qu’il accompagne …Vous accompagnez, c’est notre engagement !!!

Pour contacter la CFTC de l’Insertion : mail insertion.jeune@gmail.com / tel : 0695375915 

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MORT DU MÉTIER DE CONSEILLER OU FIN DE LA BRANCHE ML-PAIO ?…

Posté par cftcinsertion le 20 juin 2014

Bonjour à tous salarié(e)s du réseau des ML-PAIO,

Suite à une une réunion de travail, en présence des partenaires sociaux de la branche  et de Monsieur ADELISE, manager de l’AFPA,nous avons été informer que dans le cadre de la création du service public régional de l’orientation, le Ministère du travail a commandé à l’AFPA une étude qui doit dégager des pistes d’évolution du titre professionnel « conseiller(ère) en insertion professionnelle » afin de positionner celui-ci dans la perspective de ce nouveau service .

Pour le syndicat CFTC de l’Insertion suite à cette échange sur le conseil en évolution professionnelle,plusieurs questions se posent: 

1) Comment la branche ML-PAIO doit-elle s’adapter à une obligation législative et doit-elle perdre la main? (ce qui pose question de sa liberté d’action et de la spécificité du réseau)

2) S’il y a un nouveau titre ou une évolution du titre CIP pour intégrer le CEP, quel(s) impact(s) sur notre CCN ?

3)N’aurait-il pas fallu repenser le métier de Conseiller en amont mais en collaborant avec les différents acteurs de l’insertion(POLE-EMPLOI…)?

4)Ne faut-il pas insister sur le fait que le CEP n’est pas un métier, mais un service?

5) Qui va financer les formations des conseillers concernant cette évolution professionnelle du métier de Conseiller au sein du réseau ? 

6) Va-t-il y avoir une évolution Missions Locales ainsi que de leurs statuts, de leur projet associatif mais aussi concernant  l’accueil et l’accompagnement (+ de 26 ans)?

A ce jour, le cahier des charges national du CEP n’est pas finalisé, mais des tendances se dégagent tout de même :

- Le titre CIP ne couvre pas l’ensemble des besoins pour le CEP,

- Le service du CEP ne relève pas d’un seul profil professionnel,

- Il n’y a pas de consensus entre les 5 acteurs ( UNML et les syndicats de salarié(e)) pour déterminer un niveau d’entrée,

- Un début de consensus pour avoir une filière de professionnalisation du niveau II au niveau I.

Pôle emploi est en première ligne en tant que prescripteur de la formation et opérateur du Conseil en Evolution Professionnelle mais pas seulement ,vous conseillers du réseau ML-PAIO  vous allez avoir une place central et un rôle important de relais de l’information, de mise en œuvre de services en matière d’orientation professionnelle, d’élaboration de l’ingénierie des projets de formation (contenu et financement). Ainsi, le cœur de métier de conseiller sera progressivement renforcé sur l’accompagnement à la définition et à la mise en œuvre des projets professionnels pour les publics accueillis et c’est pour cela que le syndicat CFTC de l’Insertion décide de vous informer  de cette évolution.

Voici la  nouvelle fiche de poste qui est en cours d’élaboration sur le « conseiller en évolution professionnelle –CEP », qui est assez proche du conseiller en insertion professionnelle -CIP (cf. doc ci-joint).

fichier pdf projet cc cep  fichier pdf REAC_CIP_V06_19122012

 

Nous restons à votre  disposition si vous souhaitez des informations supplémentaires .

Merci de votre attention.

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HALTE aux cadences infernales au sein du réseau des ML-PAIO…Encore aujourd’hui !!!

Posté par cftcinsertion le 4 avril 2013

La CFTC de l’Insertion dit :       

 

 

 

  HALTE aux cadences infernales au sein du réseau des ML

 

STOP à la course aux objectifs voulus par l’Etat et les Régions !!!

Nous avons besoin de moyens humains pour réaliser les objectifs de mise à

l’emploi fixé par l’ETAT…

La CFTC de l’Insertion demande au gouvernement :

1000 POSTES SUPPLÉMENTAIRES

POUR SOUTENIR LE RÉSEAU DES ML-PAIO !

AFIN DE RÉALISER AU MIEUX LES ENGAGEMENTS DU PRÉSIDENT DE LA

RÉPUBLIQUE CONCERNANT LA MISE A L’EMPLOI DES JEUNES …

 

PLUS DE CPO EN 2014…C’EST L’AVENIR DU RÉSEAU QUI EN DÉPEND…

Les emplois d’avenir, c’est peut-être  du pain béni pour les jeunes, mais c’est surtout la mort annoncé du conseiller !

 

Si rien n’est fait pour améliorer ses conditions de travail…

fichier pdf dernier envoi finalisé halte au harcèlement MLPAIO

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Le décret définissant les nouvelles règles de fonctionnement des Opca est publié au Journal officiel

Posté par cftcinsertion le 30 octobre 2014

Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux Opca, Fongecif et Opacif est paru au Journal officiel du dimanche 26 octobre. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, tire les conséquences de cette dernière pour le fonctionnement de ces organismes paritaires. Il précise notamment les nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles et les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des Opca au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CPF. De même, les COM signées entre l’État et chaque organisme paritaire, sont simplifiées. Le décret précise également la répartition de la contribution unique des entreprises. Les dispositions contenues dans ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquent aux contributions dues au titre de l’année 2015.
L’agrément des Opca pour collecter les contributions des employeurs de moins de 10 salariés, de 10 salariés et plus ainsi que la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle et les contributions supplémentaires versées en application d’un accord national professionnel ou sur une base volontaire par l’entreprise, « n’est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d’euros ». Le décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux Opca, Fongecif et Opacif, publié au Journal officiel du dimanche 26 octobre, confirme le seuil de collecte de 100 millions d’euros imposé aux Opca pour être agréés mais élargit l’assiette des sommes prises en compte dans le calcul de ce seuil.
Plus largement, ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, tire les conséquences de cette dernière pour le fonctionnement de ces organismes paritaires. Il prend notamment en compte le remplacement du DIF (droit individuel à la formation) par le CPF (compte personnel de formation) ou encore la suppression du Fongefor (Association de gestion du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue) et du « préciput formation ». Si une grande partie du texte est consacrée à la nouvelle organisation des Opca, il réécrit également la partie réglementaire du code du travail qui définit les modalités d’agrément, le fonctionnement et les missions des « organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF (congé individuel de formation) ».
Modifications en Conseil d’État
Suite à son passage en Conseil d’État, le décret publié le 26 octobre diffère sur quelques points du projet présenté devant le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) le 11 juillet dernier. Les modalités de gestion des financements au titre du plan de formation sont notamment précisées, notamment en ajoutant la possibilité pour les Opca de mettre en place, « le cas échéant, [une] sous-section plan de formation des employeurs d’au moins trois cents salariés ».
Par ailleurs, la possibilité de destiner « les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés […] à la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation », n’est plus présente dans le décret publié ce 26 octobre.
Agrément des Opca et Opacif
Le décret confirme donc le seuil de collecte de 100 millions d’euros à atteindre par les Opca pour être éligibles à l’agrément de l’État et élargit dans le même temps l’assiette des sommes prises en compte dans le calcul de ce seuil. Si jusqu’à présent, seules les sommes collectées au titre du plan de formation, des actions de professionnalisation et du DIF étaient retenues, à partir du 1er janvier 2015 seront en plus prises en compte pour établir le niveau de collecte des Opca (le financement du CPF se substituant par ailleurs à celui du DIF), les contributions supplémentaires versées en application d’un accord national professionnel (accord de branche) ou sur une base volontaire par l’entreprise.
Par ailleurs, les conditions d’agrément sont également précisées, notamment avec la suppression de la mention stipulant que l’agrément est accordé à l’Opca « pour une ou plusieurs » des contributions existantes, qui était portée à l’article R.6332-5 du code du Travail. De même, en application de la loi du 5 mars 2014, l’agrément au titre de la collecte du CIF est supprimé (articleR.6332-6).
Autre évolution concernant l’agrément des Opca, ce dernier sera dorénavant retiré si le montant des collectes annuelles n’atteint pas le seuil de 100 millions d’euros « pendant trois années consécutives », contre deux jusqu’à présent.
Répartition des sommes perçues par les Opca
Le décret précise l’affectation de la contribution unique des entreprises en fonction de leur taille. Une répartition qui est fidèle à celle qui était prévue par les partenaires sociaux dans l’ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

Gestion au sein de 10 sections et sous-sections financières
À compter du 1er janvier 2015, les Opca devront organiser la gestion des fonds qui leurs sont confiés au sein de six sections financières, maximum, et de quatre « sous-sections » consacrées au plan de formation. Ces six sections sont respectivement consacrées au financement :
·         du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ;
·         du CIF (congé individuel de formation) ;
·         du CPF (compte personnel de formation) ;
·         des actions de professionnalisation ;
·         du plan de formation ;
le cas échéant, « les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle » qui leurs sont versées :
·         en application d’un accord professionnel national ;
·         sur une base volontaire par l’entreprise.
La section consacrée au financement du plan de formation comporte pour sa part « quatre sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, respectivement, par :
·         les employeurs de moins de dix salariés ;
·         les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;
·         les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;
·         le cas échéant, les employeurs d’au moins trois cents salariés ».
La gestion de ces différentes contributions, y compris celle des contributions résultant d’un versement volontaire de l’entreprise, fait « l’objet d’un suivi comptable distinct ».
Calendrier des versements au FPSPP
Du fait de la nouvelle organisation du financement de la formation via une contribution unique, recouvrant notamment les sommes destinées au financement du FPSPP et du CIF, collectées par les Opca, le décret prévoit le calendrier de reversement d’une partie de cette contribution au Fonds paritaire.
Les Opca devront ainsi faire remonter au FPSPP les fonds collectés au titre du financement du CIF « avant le 31 mars de chaque année ». De même, ils devront verser au Fonds paritaire les fonds collectés au titre de son financement  » avant le 30 avril de chaque année ».
Frais de gestion et d’information
Les frais de gestion et d’information des Opca sont simplifiés. Il n’est plus question d’une part fixe et d’une part variable dans leur constitution. Ils ne peuvent dorénavant plus « excéder un plafond déterminé dans la COM (convention d’objectifs et de moyens) » signée entre chaque Opca et la DGEFP. « Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés, [par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle,] en pourcentage de la collecte comptabilisée » au titre des contributions des employeurs de moins de 10 salariés, de 10 salariés et plus ainsi que de la contribution des employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle et des contributions supplémentaires versées en application d’un accord national professionnel ou sur une base volontaire par l’entreprise.
La répartition des dépenses de l’Opca prises en considération dans le calcul des frais de gestion et d’information de l’organisme paritaire est également revue. Lorsque l’Opca n’est pas également Opacif, cette répartition « s’effectue au prorata des collectes effectuées par l’organisme au titre de chaque contribution résultant de l’agrément », soit :
·         des sections financières consacrées au financement du CPF, des actions de professionnalisation et du plan de formation ;
·         des sous-sections dédiées à la gestion des financements du plan de formation ;
·          »le cas échéant, des sections constituées […] pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées […] soit en application d’un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l’entreprise ».
Par ailleurs, « lorsque l’organisme collecteur paritaire est [également] agréé pour prendre en charge le [CIF], les frais de collecte […] sont répartis au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections » financières consacrées au financement du CPF, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CIF.
Les frais de gestion et d’information des Opca pris en compte évoluent par ailleurs en fonction de certains changements inscrits dans la loi du 5 mars 2014. Ainsi, « les frais engagés pour s’assurer de la qualité des formations dispensées » vont être pris en considération. De même, du fait des nouvelles modalités de financement du paritarisme (suppression du « préciput formation » et du Fongefor), « le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l’organisme » sera pris en compte.
Règles de prise en charge des formations
Les règles de prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du CPF et du CIF sont par ailleurs simplifiées.
Les fonds collectés au titre du plan de formation, et qui sont gérés au sein de trois ou quatre sections spécifiques en fonction de la taille des entreprises, sont mutualisés « au sein de leurs sections particulières » dès leur réception par les Opca. Ces fonds sont destinés à être utilisés au « financement des frais de fonctionnement des actions de formation […] organisées dans le cadre du plan de formation », au financement des frais de gestion et d’information de l’Opca et au financement de l’allocation de formation versée aux salariés se formant en dehors du temps de travail pour développer leurs compétences.
Le décret précise par ailleurs que « les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie. Lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge par l’organisme collecteur. »
Les actions prises en charge dans le cadre des fonds destinés au financement des actions de professionnalisation sont également complétées. Les Opca pourront ainsi financer, sur ces fonds, la « formation pédagogique des tuteurs ou des maîtres d’apprentissage » (seuls les tuteurs étaient concernés jusqu’alors), les « dépenses liées à la mise en œuvre de la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) », qu’elle soit individuelle ou collective, ainsi que les frais de gestion et d’information de l’Opca.
Pour ce qui est du CPF, le décret prévoit que les Opca « gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du CPF […] et suivent l’emploi des sommes collectées au sein d’une section particulière ». Ils doivent également définir « les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en compte des demandes présentées dans le cadre » de la mise en œuvre d’un abondement complémentaire. Il est également rappelé que les fonds collectés au titre du CPF sont « mutualisés dès leur réception au sein de la section particulière » dédiée à cet effet. Ces ressources sont prévues pour financer :
·         le « financement des frais de formation des actions […] organisées dans le cadre du CPF » ;
·         le « financement des frais » de gestion et d’information.
Délégation de gestion
Pour la gestion des contributions versées par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle, les conventions de délégation de collecte que l’Opca peut passer « avec toute personne morale, et notamment les chambres consulaires », devront être soumises, à partir du 1er janvier 2015, au Cnefop (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie).
Les contributions versées aux chambres consulaires « ne [pourront] venir en déduction de la contribution » unique versée par les employeurs au titre du financement de la formation, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Jusqu’à présent, n’étaient concernées que les entreprises de moins de 10 salariés.
Renforcement du rôle des SPP
Le décret renforce le rôle des SPP (sections paritaires professionnelles) en précisant qu’elles peuvent être créées en vue de proposer au conseil d’administration de l’Opca les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu’elles représentent. L’acte de constitution d’un Opca pourra ainsi « prévoir l’existence de sections paritaires professionnelles chargées de proposer au conseil d’administration paritaire les orientations et priorités de formation pour les branches professionnelles concernées ».
De même, cet acte constitutif devra fixer « les modalités de prise en compte par [son conseil d’administration] des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées ».
Dispositifs comptables et disponibilité des fonds
Le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des Opca au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du CPF. Ainsi, Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé « au titre au titre des actions de professionnalisation ou du plan de formation » peut disposer au 31 décembre d’une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos. Les « dotations aux amortissements et provisions » n’entrent toujours pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions.
Pour ce qui est du CPF, « les disponibilités dont un Opca peut disposer au 31 décembre d’une année donnée […] ne peuvent excéder le quart des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos ». Là aussi, les « dotations aux amortissements et provisions » n’entrent pas dans le calcul des disponibilités.
En cas de dépassement de ces disponibilités, « les fonds conservés [par l’Opca] sont reversés au FPSPP ».
Transmission d’éléments comptables
Le rapport de gestion que chaque Opca doit transmettre annuellement au ministère en charge de la Formation professionnelle est également simplifié. À compter du 1er janvier 2015, ce rapport, « établi par le commissaire aux comptes », ne devra plus concerner que « l’évolution des charges et l’organisation du contrôle interne » de l’organisme paritaire.
Contrôle des Opca sur le CPF
Les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l’État de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la Formation professionnelle, formés préalablement […], assermentés et commissionnés à cet effet « sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation ».
Une utilisation non conforme de ces fonds donne « lieu à un reversement de même montant par l’organisme collecteur paritaire au Trésor public ».
Information du public
Le décret prévoit que les Opca n’ont plus l’obligation de publier, sur leur « service dématérialisé », les services proposés correspondant à l’emploi des sommes prévues pour financer « les frais d’information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d’examen et de validation des acquis de l’expérience ».
FAF de non-salariés
Le décret définit par ailleurs les disponibilités dont un FAF (fonds d’assurance formation) de non-salariés peut disposer au 31 décembre d’un exercice déterminé. Elles « ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice » et « sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable […]. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative. » Les excédents liés à ces disponibilités « sont versés au Trésor public avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice ».
Assiduité des stagiaires
Le décret a également un impact sur certaines obligations que doivent remplir les organismes de formation ou les employeurs pour obtenir le remboursement des actions effectuées. À la demande de l’Opca, l’organisme de formation ou l’employeur devra lui transmettre « une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou [une copie] des éléments » pris en compte pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de FOAD (formation ouverte ou à distance). Pour rappel, ces éléments sont :
·         les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;
·         les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
·         les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
Il faut noter que la référence à la transmission des feuilles d’émargements en tant qu’élément de preuve de l’assiduité du stagiaire a été maintenue dans le code du travail par le Conseil d’État alors qu’initialement, l’administration avait prévu de la supprimer.
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UNIFORMATION:le vendredi 17 octobre de 15h30 à 16h30 « Réforme de la formation professionnelle : Nouvelles règles du jeu ».

Posté par cftcinsertion le 14 octobre 2014

UNIFORMATION:le vendredi 17 octobre de 15h30 à 16h30

Cher adhérents,
Notre « chat texte » est un outil de dialogue interactif, une opportunité de poser toutes vos questions.

Prochain rendez-vous : le vendredi 17 octobre de 15h30 à 16h30 
  »Réforme de la formation professionnelle : 
 Nouvelles règles du jeu ».

Vous pouvez dès à présent poser vos questions sur la réforme. Thierry DEZ, directeur général d’Uniformation et ses experts répondront à toutes les questions :

>> De nouvelles dispositions pour les entreprises ?
>> Une initiative accrue des salariés ?
>> Et mes contributions, quels changements ?
>> De nouvelles évolutions ? (la fin du DIF, l’arrivée du CPF)
>> Des nouveautés (le Conseil en Évolution Professionnelle – CEP)
>> L’offre de service d’Uniformation

Employeurs, venez échanger avec nous !
Pensez à diffuser cette information et à en parler autour de vous.

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A savoir !

Une rubrique « Dossier réforme » vous est proposé.

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ACI : appel d’offres Complémentaire santé

Posté par cftcinsertion le 14 octobre 2014


Comme l’ensemble des branches professionnelles, et conformément à la Loi, les Ateliers et Chantiers d’Insertion vont se munir d’une complémentaire santé de Branche. 

Suite à l’appel d’offres lancé et clos le 16 septembre dernier, 6 organismes se sont portés candidats. L’étude des réponses a eu lieu lors de la CPNN (commission paritaire nationale de négociation) ce jeudi 9 octobre avec l’aide du cabinet Arra (actuaire choisit par la Branche pour l’accompagner dans ce travail).

Les 6 candidats sont : AG2R, Apicil, Klésia, Malakoff Médéric, Mutex, Réunica.

Ils seront tous auditionnés le mercredi 5 novembre. L’organisme (ou les) retenu pour la recommandation devraient être désignés dans la foulée.

L’équipe CFTC Insertion

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Les métiers et les inégalités au travail…

Posté par cftcinsertion le 8 octobre 2014

Bonjour, Dans le cadre de l’animation du réseau emploi, vous trouverez ci-joint un lien pour information vers un documentaire de M6 de CAPITAL diffusé hier à 20h50, sur les métiers et les inégalités au travail, à voir absolument. Dans ce documentaire est interviewé M. Gérard SAUTY et Mme Nadia AUFRERE négociateurs de la Fédération CFTC santé sociaux qui expliquent notamment pourquoi certaines branches bénéficient d’avantages conventionnels (13ème mois) et d’autres non. Notre délégation emploi/chômage remercie vivement nos représentants de leur intervention qui permet de mettre en avant la CFTC.

Je vous invite fortement à prendre connaissance de ce documentaire, notamment concernant le rappel historique concernant la mise en place des seuils sociaux, et des IRP, etc… Ce documentaire permet de rappeler aux salariés les avantages du « collectif », et nous interpelle notamment sur l’absence d’avantages conventionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce documentaire met également l’accent sur les fraudes liées au statut d’autoentrepreneur. Pour visionnez le documentaire (pendant max 7 jours après la diffusion) cliquez sur le lien suivant :

http://www.m6.fr/emission-capital/05-10-2014-remunerations_contrats_de_travail_avantages_enquete_sur_les_inegalites_au_boulot/

bonne vision à tous

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Argumentaire CFTC Convention chômage 2014

Posté par cftcinsertion le 5 octobre 2014

Bonjour à tous ,

 

En avant-première, la CFTC, signataire de la nouvelle convention d’assurance chômage, met à disposition un argumentaire qui retrace les points fondamentaux de la signature de la CFTC, destiné à informer les structures et apporter les outils nécessaires lors des débats au sein de vos instances.

fichier pdf ARGUMENTAIRE CFTC Convention chomage_2014 (1)

 

Bonne lecture à tous.

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L’arrêté fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle est publié au Journal officiel

Posté par cftcinsertion le 25 juillet 2014

 

L’arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au CEP (conseil en évolution professionnelle) est publié au Journal officiel du 24 juillet. Annexé à l’arrêté, le cahier des charges détermine « les finalités et les publics bénéficiaires du CEP », « l’offre de service », « les principes et les modalités de mise en œuvre » ainsi que « le suivi de [cette] mise en œuvre ». Ce texte d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, a été examiné par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) lors de sa séance plénière du 19 juin dernier et a reçu un avis favorable.

L’arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au CEP (conseil en évolution professionnelle) qui est publié au Journal officiel du 24 juillet, est le premier texte d’application du volet formation de la loi du 5 mars 2014. 36 décrets et arrêtés sont attendus au total pour mettre en œuvre cette loi et 20 d’entre eux ont été examinés par le CNFPTLV depuis le début du mois de juin dernier. Ils devraient être publiés progressivement d’ici la fin de l’été.

Lors de ses travaux menés en parallèle de la négociation interprofessionnelle sur la formation entre septembre et décembre 2013, le groupe quadripartite (État, régions et partenaires sociaux) avait travaillé à l’élaboration d’un projet de cahier des charges du CEP. Avec la reprise de ses réunions, en avril dernier, le groupe quadripartite s’est attaché à reprendre ce cahier des charges en l’adaptant aux dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Coordination assurée PAR L’ÉTAT et L’ARF avec les partenaires sociaux

Assuré par les cinq opérateurs nationaux désignés par la loi du 5 mars (Pôle emploi, les Fongecif, Cap emploi, les missions locales et l’Apec), le CEP peut aussi l’être par des opérateurs régionaux désignés par la région, « après concertation au sein du bureau du Crefop (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation) ». Pour garantir leur impartialité, ces opérateurs régionaux « ne peuvent exercer ni une activité conduisant à la réalisation d’actions de formation ni une activité de service conduisant à la réalisation de prestations pouvant être mobilisées en appui du processus de définition et de mise en œuvre du projet professionnel », précise le cahier des charges.

L’État coordonne les têtes de réseau au plan national, « en associant l’ARF, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel », « en vue de faciliter les coopérations entre ces opérateurs, et d’inciter notamment à la réalisation d’actions de professionnalisation et à la structuration d’un socle d’indicateurs d’activité et de résultat communs », selon le préambule du cahier des charges. La région « coordonne sur son territoire » la mise en place du CEP « par les opérateurs présents localement et participant au SPRO (service public régional de l’orientation) », « en associant les services de l’État, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ».

SUIVI de la mise en œuvre et évaluation par le cnefop

Le suivi de la mise en œuvre du CEP au plan national est assuré par l’État, « en lien avec l’ARF » (Association des régions de France), au sein du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Quant au suivi de la mise en œuvre territorialisée, il est assuré par la région qui communique les éléments d’information Crefop (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Pour appuyer ce suivi, le cahier des charges fait référence à « un socle d’indicateurs d’activité et de résultat, communs à l’ensemble des réseaux » que les opérateurs du CEP sont « tenus de renseigner ». Ces indicateurs « doivent satisfaire à des exigences de qualité », ils sont « co-construits à l’initiative de l’État avec les têtes de réseaux des opérateurs CEP et l’appui de la Dares », ils « font l’objet d’un échange préalable avec l’ARF » et « sont arrêtés après concertation au sein du Cnefop ». Ils « pourront être déclinés et, le cas échéant, complétés au niveau régional par des indicateurs concertés au sein du Crefop ».

« Le Cnefop, en lien avec les Crefop, procède à l’évaluation du CEP », le cahier des charges pouvant « être amendé en fonction des résultats de cette évaluation ». Une première évaluation de la montée en charge du dispositif et du service rendu aux personnes sera réalisée « au terme d’une période de deux ans à compter de la publication du présent cahier des charges ».

Les opérateurs doivent « adapter leurs systèmes informatisés de gestion pour permettre un suivi des personnes accompagnées et des services et des prestations mobilisés dans le cadre du CEP ».

PUBLICS BÉNÉFICIAIRES du cep

Le cahier des charges pose la définition du CEP et ses finalités, précisant qu’il « est délivré à l’initiative de la personne » et que « pour les salariés, [il] peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié ». Il est aussi précisé que le CEP « est mis en œuvre dans le respect des principes de service public » et que ses opérateurs « doivent garantir l’égalité d’accès des actifs au CEP ». L’offre de service du CEP est donc « gratuite pour le bénéficiaire ».

Le CEP est « accessible à tout actif », selon la définition du terme « actif » donnée par l’Insee au sens du recensement de la population (1), « quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d’emploi, indemnisées ou non ; les salariés du secteur privé, à temps complet ou partiel ». Il est aussi ouvert « aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires ». Il n’est pas accessible aux inactifs : « élèves, étudiants et retraités », sauf si « l’étudiant ou le retraité occupe un emploi ».

TROIS NIVEAUX DE CONSEIL, INDÉPENDANTS LES UNS DES AUTRES

« L’offre de services du CEP se structure autour de trois niveaux », détaille le cahier des charges : « Un accueil individualisé« , puis « un conseil personnalisé » et enfin « un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel« . « Ces différentes étapes du processus de CEP n’ont pas vocation à être toutes systématiquement mises en œuvre », le 1er niveau de service pouvant être délivré sans formalisation d’un projet professionnel et inversement si une personne se présente avec un projet d’évolution professionnelle abouti.

Le 1er niveau de services « est réalisé dans les conditions communes à l’ensemble des membres du SPRO », il « doit permettre au bénéficiaire d’analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de l’y aider ». À partir du 2e niveau, le bénéficiaire du conseil est suivi par un référent qui sera son interlocuteur tout au long du processus.

Le 2e niveau « doit permettre au bénéficiaire de formaliser son projet d’évolution professionnelle et d’y assortir une stratégie ». Enfin, le dernier niveau de services « doit permettre au bénéficiaire de disposer d’un plan d’actions et d’un soutien global à la réalisation de son projet ». « Le respect de ces principes de co-construction doit permettre d’éviter une approche prescriptive du CEP », souligne le cahier des charges. Ce dernier détaille ce que doit comprendre ce plan d’actions et définit le rôle du conseiller en matière d’ingénierie financière. Il note aussi que le plan d’actions peut être révisé.

Sur les niveaux 2 et 3, le CEP « donne lieu à l’élaboration d’un document de synthèse », qui récapitule, outre les services dont [la personne] a bénéficié, « la description de son projet d’évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d’actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de formation envisagé ». Ce document est « formalisé selon un modèle commun aux organismes délivrant le CEP ».

professionnalisation des conseillers

Les membres du groupe quadripartite avaient insisté sur la nécessaire professionnalisation des conseillers en évolution professionnelle, le cahier des charges précise que « les opérateurs [du] CEP s’engagent à conduire des actions de professionnalisation de leurs personnels par l’intermédiaire de leurs moyens internes ». Les missions et la posture « de facilitateur » du conseiller sont détaillées : il doit notamment porter « une attention particulière aux publics les plus fragiles » et respecter « l’impartialité », « la confidentialité » et « l’initiative de la personne ».

Il est précisé que les opérateurs du CEP doivent appliquer « le principe de neutralité », assurer « un continuum de service » et mobiliser l’offre de services « selon les besoins des bénéficiaires ». Le cahier des charges insiste également sur « l’individualisation de cette offre de services », notant que ces services peuvent, dans certains cas, être délivrés à distance. Il encadre aussi le recours à des prestations externes.

(1) La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes qui déclarent : exercer une profession (salariée ou non) même à temps partiel ; aider une personne dans son travail (même sans rémunération) ; être apprenti, stagiaire rémunéré ; être chômeur à la recherche d’un emploi ou exerçant une activité réduite ; être étudiant ou retraité mais occupant un emploi ; être militaire du contingent (tant que cette situation existait).

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Rappels et Obligations sur l’ Avenant 52 concernant la prévoyance pour la branche ML-PAIO

Posté par cftcinsertion le 21 juillet 2014

Complément d’informations sur Avenant 52 Branche ML-PAIO

 

Rappels aux Employeurs et aux Salariés :


Les partenaires sociaux ont signé 
à l’unanimité l’avenant 52 pour sauver le régime de prévoyance du réseau des ML-PAIO.

 

Les principales modifications liées à ce texte sont les suivantes :

 

- une augmentation des cotisations patronales et salariales.

- une baisse de garantie incapacité, le niveau de remboursement de la prévoyance aux structures. A partir du 1er avril 2014, l’assureur ne prendra en charge que 85 % du salaire net à payer de référence (L’employeur doit prendre à sa charge le différentiel et le salarié a droit au versement des prestations s’élevant à 90 % du salaire net à payer de référence).Il est écrit que celui-ci est applicable au 1er avril 2014, mais cela ne concerne pas les appels à cotisations, les prélèvements démarrent à partir du moment où officiellement les salariés sont informés et cela de manière individuelle  (art. L. 141-4 C. ass. et L. 932-6 CSS).

- anticiper l’aggravation des charges du régime de la prévoyance résultant, notamment, de l’obligation légale d’étendre le système de portabilité aux structures de notre branche professionnelle à partir de 2015

- financer, via le GNP, un organisme qui est un service d’aide au retour à l’emploi de certains salariés de la branche en arrêt maladie.

fichier pdf avenant52

Le président de la commission prévoyance

PA.KNIDEL/CFTC/0695375915

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ENTRE ECOLE ET MISSION LOCALE

Posté par cftcinsertion le 16 juillet 2014

Voici une étude proposer par  une ARML et plusieurs acteurs de l’insertion  qui concerne les jeunes sortie de l’ école et l’inscription à la mission locale…

INTRODUCTION
En 2010, dans le cadre de la mission d’observation du Plan Régional de Lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification de la Région Rhône-Alpes, les travaux présentés par le PRAO ont souligné l’existence d’un délai important de « latence » entre le moment de sortie du système scolaire et le contact avec une Mission locale (29 mois en moyenne, 31 mois et plus pour un peu plus du tiers des jeunes décrocheurs inscrits en Mission locale). Ce temps est encore, pour les professionnels, une sorte de « trou noir », que personne ne sait réellement appréhender.
En décembre 2010, le comité de pilotage de ce plan, présidé par Philippe Meirieu, avait de nouveau noté qu’ « il serait important de savoir ce qui se passe pour les jeunes qui vivent un long délai entre leur sortie du système scolaire et leur inscription en Mission locale ».
En 2011, la Mission Régionale d’Information sur l’Exclusion et l’Animation Régionale des Missions Locales ont démarré ce travail d’enquête pour mieux connaître cette période que traversent de nombreux jeunes et ainsi pouvoir mieux adapter leurs actions. Cette étude, qui a donné lieu à une publication téléchargeable sur le site de la MRIE, a été arrêtée en cours, faute de financement. Néanmoins dans le cadre de la mission d’observation du Plan Régional de raccrochage en formation et en faveur de l’emploi de la Région Rhône-Alpes, le PRAO en a présenté les premiers résultats. Ils montrent que durant cette période il se passe « des choses ». Plusieurs structures (ARML, CEREQ, MRIE, ODENORE, PRAO) sollicitées par le PRAO se sont proposées de ré-engager cette étude, avec le soutien de la Région Rhône-Alpes.
Ainsi, cette nouvelle étude réalisée de décembre 2012 à juin 2013 a pour objectif d’approfondir la compréhension du phénomène de décrochage et de raccrochage en questionnant d’une part la problématique du temps de latence et d’autre part la notion de non-recours. Le temps de latence est ici défini comme le temps écoulé entre la date de sortie du système scolaire initial et la date de prise en charge institutionnelle en Mission locale pendant lequel les jeunes sont peu ou pas intégrés dans un dispositif scolaire ou social. Ce temps de latence est à ce jour estimé à 28 mois en moyenne sur un public accueilli par les Missions locales en Rhône Alpes 1. Néanmoins, cette période reste peu analysée; il s’agit donc de la caractériser ainsi que d’en saisir son origine et ses effets dans un parcours individuel. Le non-recours, quant à lui, renvoie à toute personne qui, en tout état de cause, ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre 2. Il s’agit ici d’observer le non-recours, d’en définir le type et d’en saisir la causalité au sein du temps de latence. En outre, cette étude a également comme objectif de produire de la connaissance, notamment socio-démographique, sur la population concernée par ce temps de latence. Ainsi, la population ciblée par cette étude comprend les décrocheurs de 16 à 25 ans, primo-arrivants en Mission locale, en Région Rhône-Alpes. Néanmoins, les conditions de passation de cette enquête ont élargi la population d’enquête à tous les primo-arrivant en Mission locale durant l’enquête ; les décrocheurs 3 en constituant l’échantillon principal.

fichier pdf Entre Ecole et mission locale – MRIE – 2014 (1)

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