Propositions employeur concernant CCN ML-PAIO Avenants 54 et 55

Posté par cftcinsertion le 3 décembre 2014

Bonjour à tous,

 

Bonjour à tous ,

 

Suite à la négociation CMPN( mixte) du 27/11/2014 voici les avenants qui nous sont proposés par la délégation employeur (UNML) aux OS de salariés.

Ci-joint, les avenants n° 54 et n° 55.

fichier pdf avenant 54 sur l’IP (1)   fichier pdf avenant 55 sur l’ancienneté et la maladie

 

Bonne lecture 

 

 

 

 

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BILAN ANI JEUNE 2014 ET OFFRE DE SERVICE DE POLE EMPLOI POUR LES 2014-2020

Posté par cftcinsertion le 3 décembre 2014

 

 

 

 

 

Pour information.

 

 

 

Pour rappel, la CFTC a déjà précisé notamment au comité national de liaison ses inquiétudes face à la décision de Pôle emploi :

 

 

 

-Tout d’abord, la CFTC a regretté que certains agents de Pôle emploi, établissement public, qui étaient rémunérés à partir de budgets constants, seront désormais exclusivement rémunérés à partir d’un fonds financier qui n’est pas pérenne, le fonds FSE.

 

 

 

Deuxièmement, la CFTC a regretté que Pôle emploi développe unilatéralement des équipes d’agents spécialisés auprès des jeunes, alors que ces propres agents n’ont pas été formés à cet effet, et que seules les missions locales permettent un accompagnement global.

 

 

 

Le directeur général de Pôle emploi en séance face à notre réaction a précisé qu’il lui a fallu décider courant 2014 et qu’on lui avait dit que l’ANI jeunes ne serait pas renouvelé ; par conséquent il ne pouvait pas attendre la décision des partenaires sociaux ;

 

 

 

il a précisé que les missions locales étaient chargées des jeunes en difficultés uniquement ; Pôle emploi se chargeant des jeunes proches de l’emploi (ce qui confirme que les missions locales ne sont pas sous-traitants puisque Pôle emploi a décidé de garder en interne l’accompagnement renforcé….).

 

 

 

La réunion de mobilisation pour l’emploi, prévue le 2 décembre, qui devait évoquer le plan seniors et l’ANI jeunes, a été reportée sans autre date proposée.

 

 

 

 

 

ANI jeunes : Pôle emploi poursuit l’accompagnement des jeunes sans faire appel au financement des partenaires sociaux

 

Par Morgane Gaillard

 

 

 

« Pôle emploi a décidé d’installer durablement dans son offre de service l’accompagnement intensif des jeunes en reconduisant le modèle d’intervention mis en œuvre dans le cadre de l’ANI jeunes du 7 avril 2011″ en s’appuyant sur des « cofinancements par les fonds européens », « il ne sera donc plus fait appel aux partenaires sociaux pour mettre en œuvre cet accompagnement ». C’est ce qu’indique un document transmis aux partenaires sociaux en vue du comité de pilotage des ANI jeunes organisé le 3 décembre 2014. L’opérateur dresse aussi sur le bilan de l’ANI jeunes du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi, formulant des « souhaits d’évolution concernant les aides spécifiques jeunes » et soulignant la « nécessité d’améliorer les aides à la recherche et à la reprise d’emploi pour les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle ».

 

 

 

« Des moyens supplémentaires exceptionnels ont été temporairement alloués à Pôle emploi pour mettre en œuvre les accords nationaux interprofessionnels des 7 avril 2011 et 11 juillet 2011 relatifs à l’accompagnement des jeunes dans leur accès à l’emploi et à leur maintien dans l’emploi », rappelle une « note à l’attention des partenaires sociaux sur les besoins de Pôle emploi en matière d’aides matérielles et financières à la recherche et à la reprise d’emploi en faveur des jeunes demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion professionnelle » transmise en vue du comité de pilotage des ANI jeunes organisé ce mercredi 3 décembre.

 

 

 

Pour mémoire, en amont de la réunion de « mobilisation pour l’emploi » du 21 octobre dernier, François Rebsamen a invité les partenaires sociaux à se saisir à nouveau du dossier de l’emploi des jeunes qui avait fait l’objet de quatre ANI en 2011, leur demandant d’ouvrir une négociation sur les jeunes décrocheurs (lire sur AEF). Si, à l’issue de cette réunion, la réaction des partenaires sociaux différait sur la réponse à apporter à cet appel, une certaine unanimité se dessinait quant à la nécessité de tirer le bilan des dispositifs existants, notamment au sein des quatre ANI jeunes, avant d’entrer éventuellement en négociation (lire sur AEF).

 

 

 

Poursuite de l’accompagnement via les cofinancements européens

 

 

 

Pôle emploi tire un bilan plutôt positif de l’ANI jeunes du 7 avril 2011 : l’opérateur indique avoir « pu déployer en année pleine […] 300 conseillers dédiés à l’accompagnement intensif des jeunes en moyenne, dont les postes ont été financés par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ». Ainsi, « plus de 75 000 jeunes ont pu intégrer cet accompagnement vers l’emploi de novembre 2011 à fin juillet 2014″.

 

 

 

« Pôle emploi a décidé d’installer durablement dans son offre de service l’accompagnement intensif des jeunes en reconduisant le modèle d’intervention mis en œuvre dans le cadre de l’ANI jeunes du 7 avril 2011″, affirme l’opérateur dans cette note. Il explique bénéficier « dès à présent et jusqu’en 2020 de cofinancements par les fonds européens (FSE – Fonds social européen – et IEJ – Initiative européenne pour la jeunesse) permettant de doubler sa capacité d’intervention, en déployant plus de 700 postes de conseillers dédiés à l’accompagnement intensif des jeunes […] dès la fin 2014″. L’opérateur remarque donc qu’il « ne sera plus fait appel aux partenaires sociaux pour mettre en œuvre cet accompagnement ».

 

 

 

FAIRE ÉVOLUER LES AIDES SPÉCIFIQUES JEUNES

 

 

 

Concernant l’ANI du 11 juillet 2011, Pôle emploi formule dans cette note ses « souhaits d’évolution concernant les aides spécifiques jeunes ». À savoir : « simplifier les publics éligibles », « élargir [les aides] aux frais liés à une recherche d’emploi, la période de prise en charge des frais, le type de contrat ouvrant droit aux aides (CDD de moins de 6 mois et CUI-CAE [pour] inclure la totalité des emplois d’avenir) et le type de frais pris en charge » (aide à la formation, permis de conduire, abonnement internet et mobile) ». Il souligne aussi que « certaines directions régionales étaient en demande de plus de cadrage sur les dépenses prises en charge concernant la tenue vestimentaire et l’achat de matériel » et rappelle « une demande récurrente du réseau » : « éviter l’accumulation des aides ».

 

 

 

« Les modifications de l’aide à la mobilité (en situation de recherche d’emploi, reprise d’emploi et entrée en formation) adoptées par le conseil d’administration de Pôle emploi en 2014 permettent à présent de couvrir le champ des aides spécifiques jeunes », affirme l’opérateur, mais « au-delà du recours aux nouvelles aides de droit commun », Pôle emploi demande à « disposer localement de plus grandes capacités de financement des aides financières » à destination « des jeunes qui rencontrent le plus de difficulté dans leur accès à l’emploi ».

 

 

 

Cela pourrait permettre notamment « d’abonder les aides existantes à la recherche et à la reprise d’emploi, en particulier lorsqu’elles présentent des caractéristiques proches de celles qui avaient été mises en œuvre dans le cadre de l’ANI du 11 juillet 2011″, « de favoriser les immersions professionnelles » ou encore « de subventionner directement les acteurs locaux qui fournissent des solutions pratiques ou logistiques aux difficultés matérielles des jeunes ». Autant d’actions pouvant « s’insérer dans des dispositifs préexistants » précise Pôle emploi qui propose une réunion avec les organisations syndicales et patronales pour « présenter l’ensemble des dispositifs » et « préciser les souhaits des partenaires sociaux dans ce domaine ».

 

Cordialement,

 Panorama mesures emplois JEUNES actualisé 1er decembre diffusé

fichier pdf Apec_DispositifJeunes_DGEFP_dfnov2014

 

PROPOSITION DU SYNDICAT EMPLOYEUR UNML SUR L ACCOMPAGNEMENT

fichier pdf L’accompagnement en ML nov 2014 VD

fichier doc Note aides matérielles et financières recherche et reprise d’emploi jeun…

fichier ppt Bilan ANI – COPIL du 3 decembre 2014_ 1dec2014 (1)

fichier ppt L’offre de service de Pôle emploi en réponse aux besoins des jeunesVF

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le flash emploi CFTC n°34 et l’info PE n°20 CFTC

Posté par cftcinsertion le 3 décembre 2014

Bonjour à tous,

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le flash emploi n°34 et l’info PE n°20 pour les mois d’octobre et de novembre 2014.

fichier pdf Info pole emploi 20 fichier pdf flash emploi octnov14

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou information.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

Cordialement,

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« Le pouvoir d’achat au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014:le point à 4.70 euros pour 2015»

Posté par cftcinsertion le 1 octobre 2014

Au moment d’engager la négociation  salariale sur la rémunération conventionnelle pour l’avenir du réseau des Missions Locales-Paio, le syndicat CFTC de l’Insertion  fait les constats suivants :

voici le pouvoir d’achat des salariés du réseau…  « Le pouvoir d’achat au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014:le point à 4.70 euros pour 2015» dans actu mission locale

C’est donc pour cela que la CFTC demande au syndicat employeur qu’enfin le pouvoir d’achat soit au cœur de la négociation salariale du 16 octobre 2014 mais pas que…

- Le point à 4.70 euros pour  fin 2014

+

- »Mutuelle obligatoire » digne de vous !!!

+

 - Une véritable une classification en 2015 pour redonner du souffle au réseau…  

 

Compte tenu de l’ensemble des éléments de salaire (enquête rémunération 2013 du syndicat employeur !!! fichier pdf DOSSIER D’ANALYSES CPNN 16 10 2014) mais aussi des ambitions  de l’Etat pour l’insertion des jeunes , il appartient au syndicat employeur  de prendre la pleine mesure des enjeux de la négociation salariale 2014 …

En effet,pour le syndicat CFTC de l’insertion, les salariés sont légitimement en attente de propositions pérennes, massives, à la hauteur de leur investissement.
Le pouvoir d’achat de chacun doit être préservé pour l’année 2014 et amélioré pour 2015 !

A défaut, le risque de démotivation des salariés est majeur…

 

 

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ALERTE AUX FUSIONS !!! LE RÉSEAU DE L’INSERTION : ENTRE FUSION ET DÉSILLUSION !!!

Posté par cftcinsertion le 2 juillet 2014

          ALERTE AUX FUSIONS !!!             

LE RÉSEAU DE L’INSERTION : ENTRE FUSION ET DÉSILLUSION !!!

 

Quand régionalisation rime avec fusion et mutualisation des moyens !

Quand une réforme fait fi  de nos fondamentaux aux seins des structures d’insertion…

Pour rappel : en 2012, le syndicat CFTC de l’Insertion vous avait alerté sur la mise en place d’un grand service de l’emploi (voir pièce jointefichier pdf Le syndicat CFTC de l) et sur une déclinaison d’un grand service public régional de l’orientation qui a été engagé via l’axe 3 de la décentralisation initié par l’Etat depuis quelques années. Nous constatons qu’un dé tricotage des services publics est opéré dans beaucoup de régions sous forme de fusion et surtout de dissolution de beaucoup de structures d’insertion qui entraine de fait des suppressions d’emplois.

Une insidieuse mais lente fragilisation du réseau de l’insertion est réalisée sous le couvert d’une obligation de mutualisation, de professionnalisation, d’efficience et de sérénité financière. Mais ne s’agirait-il pas d’éradiquer le réseau de l’insertion ?                

De fait :

-          L’emploi, la formation sont-ils réellement la priorité de l’ETAT et des Régions ?!

-          Le déficit public sera-t-il vraiment réguler avec les baisses des subventions (état/régions/Europe (FSE)) allouées aux  services en charges du public ?!

Vos employeurs aujourd’hui font face aux baisses de subvention. Et cela malgré les diverses engagements en matière de politique publique de l’emploi. Nous constatons que le désengagement de l’Etat au profit des Régions se fait de la pire des manières pour le syndicat CFTC de l’Insertion à savoir par une réduction, une précarisation, une liquidation des salarié(e)s du réseau qui ne sont devenus aujourd’hui qu’une variable d’ajustement financière principalement en un gain d’ETP !!! Pour preuve les fermetures en chaine des Maisons de l’Emploi, Piao,…

Sure que nous allons inverser la courbe du chômage avec ce genre de politique !!!

Nous ne parlerons même pas des futures obligations et contraintes concernant la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs des ML-PAIO qui est en cours de réflexion avec l’Etat et le Syndicat Employeur et qui sera effective en 2015.Nous le savons tous bien, elle entrainera forcement des contraintes supplémentaires qui affecteront encore plus le quotidien professionnel des salariés du réseau…

Bonjour le déficit de la prévoyance !!!                                                       

En Bref, pour le syndicat CFTC de l’Insertion, il y a beaucoup de chantiers, beaucoup de réflexions qui sont menés aujourd’hui, mais y-a-t-il des pilotes chevronnés et compétents pour réformer et nous préparer aux changements qui s’opèrent.

La concertation  n’a jamais été le maitre-mot de la réforme ; le service public régional de l’orientation et la révision du titre professionnel (CIP/CEP) au sein de la CCN ML-PAIO font partie d’un ensemble voulu par l’état et qui met à mal le positionnement actuel du réseau des ML-PAIO .

Pour le syndicat CFTC, il nous semble important de vous alerter qu’une fusion entraine beaucoup de changement voir de perte en terme d’acquis sociaux  !!!

Penser à vos acquis salarié(e)s du réseau !!!        

fichier pdf ATTENTION FUSION DES ML (2) 

C’est à vos élus DP/CE/DS à négocier au mieux cette mutation, mais nous le savons tous, au sein du réseau nombreuses sont les ML-PAIO qui n’ont pas de représentations syndicales (+ 50% des structures).C’est pour cela que nous tenons à vous dire que la CFTC est là pour vous soutenir et vous apporter le soutien juridique nécessaire. Si votre structure est la victime de ce raz de marée que nous appelons simplement FUSION !!!        

L’évolution du réseau est peut-être nécessaire mais pas au détriment  des salarié(e)s et du public qu’il accompagne …Vous accompagnez, c’est notre engagement !!!

Pour contacter la CFTC de l’Insertion : mail insertion.jeune@gmail.com / tel : 0695375915 

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Cnefop : report de l’examen des texte sur la qualité des formations et les frais de gestion des organismes de collecte

Posté par cftcinsertion le 18 décembre 2014

Les membres du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) ont décidé de reporter à une date ultérieure l’examen de quatre des projets de textes réglementaires qui leur étaient soumis : le projet de décret relatif à la qualité des formations ainsi que les trois projets d’arrêté sur les frais de gestion des Opca, des Fongecif et Opacif et enfin des Octa. De plus, le projet de décret relatif à l’APRE (Aide personnalisée de retour à l’emploi) a été retiré de l’ordre du jour à la demande de l’administration. Tous les autres textes soumis ont reçu un avis favorable de l’instance de consultation, y compris les projets de décret et d’arrêté sur le socle de connaissances et de compétences professionnelles et sur l’inventaire des certifications et des habilitations ainsi que le projet de convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.

Le projet de décret « relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue et portant mise en cohérence de dispositions relatives » aux Opca et Opacif sera réexaminé par le bureau du Cnefop d’ici la mi-janvier, ce qui implique que sa publication et son entrée en vigueur sont repoussées de quelques semaines. « Les partenaires sociaux ont estimé que certains points restaient à préciser », explique le président du Conseil national, Jean-Marie Marx à l’issue de la séance plénière du 16 décembre 2014.

Ce projet de décret devrait être examiné en bureau du Cnefop, le 6 janvier prochain, ou soumis à une consultation électronique de l’ensemble des membres d’ici la mi-janvier 2015. D’ici là, un groupe de travail interne au Conseil national va se mettre en place sur cette thématique. Par ailleurs, la prochaine séance plénière du Cnefop est prévue pour avoir lieu le 10 février.

« MANQUE DE MATURITÉ » DES TEXTES REPOUSSÉS

Pour Jean-Michel Pottier (CGPME), l’examen du projet de décret sur la qualité des formations et des projets d’arrêté relatifs aux frais de gestion des Opca, Fongecif/Opacif et Octa ont été remis car ces textes « manquent de maturité ». Sur la question de la qualité, il pointe notamment le fait que « des obligations sont imposées aux financeurs mais sans leur donner ni les moyens techniques ni des critères objectifs pour les remplir ».

Un sentiment loin d’être partagé par tous les acteurs. Les représentants de l’offre de formation jugent en effet la version soumise au Cnefop le 16 décembre comme étant « relativement équilibrée ». Jacques Bahry, vice-président de la FFP qui siège au Conseil national au titre de la CGPME, souligne ainsi que « pour les organismes de formation, la principale question est celle du prix des prestations », et sur ce sujet, « un décret peut-il garantir que l’on passe du moins-disant au mieux-disant ? » Une manière comme une autre de renvoyer les acheteurs de formation à leurs responsabilités concernant la qualité des prestations achetées.

Pour ce qui est des projets d’arrêté relatifs aux frais de gestion des Opca, Fongecif/Opacif et Octa, Jean-Michel Pottier ne cache pas une forme d’agacement des partenaires sociaux vis-à-vis d’un texte que « la DGEFP a travaillé avec les directeurs d’organismes et sans associer les administrateurs ». Ce travail de consultation va maintenant avoir lieu avant que ces projets de textes ne soient à nouveau soumis au Cnefop, certainement d’ici la mi-janvier comme pour le projet de décret sur la qualité des formations.

TRAVAUX À VENIR SUR LE SOCLE DE COMPÉTENCES ET LA LISTE NATIONALE

Si l’ensemble des autres textes soumis au Cnefop ont reçu un avis favorable, plusieurs ont donné lieu à la mise en place de groupes de travail internes au Conseil national. C’est notamment le cas du projet de décret relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, qui va donner lieu à des travaux complémentaires, à la demande des régions (lire sur AEF). Ces dernières souhaitent que soient associés à ce socle, des modules de préqualification qui pourraient notamment intégrer les actions qu’elles financent au titre de la lutte contre l’illettrisme. Pour sa part, Jean-Marie Truffat (Unsa), s’il se satisfait qu’il n’y ait pas eu de confusion entre le socle de compétences de l’Éducation nationale et celui bâti par les partenaires sociaux, se montre plus circonspect sur l’adossement de ce socle à l’inventaire des certifications et habilitations. Le projet d’arrêté définissant ce dernier a également reçu un avis favorable du Cnefop (lire sur AEF).

Par ailleurs, à la suite de l’examen de la liste nationale des formations éligibles au CPF (compte personnel de formation) élaborée par le Copanef (lire sur AEF), le Cnefop a décidé de travailler sur ce sujet en commission avant de la réexaminer lors de sa prochaine séance plénière. En février prochain les membres du Conseil national auront « une meilleure visibilité sur les listes de branches et régionales de formations éligibles », souligne Jean-Marie Marx pour expliquer la volonté de l’instance de consultation de revenir sur ce sujet. De son côté, Jean-Marie Truffat souligne que s’il a « bien compris le paradigme choisi par le Copanef, dont il faut saluer le travail, ce choix débouche sur une surreprésentation des certifications de niveaux I et II dans la liste.Cela pourrait poser problème, à terme, pour que des personnes peu qualifiées trouvent des certifications accessibles dans la liste qui leur sera proposée quand elles voudront utiliser leur CPF. »

AVIS FAVORABLE SUR LA CONVENTION TRIPARTITE ÉTAT-UNÉDIC-PÔLE EMPLOI

Concernant les autres textes à l’ordre du jour du Cnefop du 16 décembre, le projet de décret relatif à l’APRE (Aide personnalisée de retour à l’emploi) n’a finalement pas été soumis à l’instance de consultation à la demande de l’administration.

Tous les autres textes présentés ont reçu un avis favorable, y compris le projet de convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi (lire sur AEF). Ce dernier texte a également reçu hier, un avis favorable du bureau de l’Unédic et il doit être examiné par le conseil d’administration de Pôle emploi ce 17 décembre.

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Après rien de rien … Voici la nouvelle chanson du syndicat employeur l’UNML MONEY MONEY où est donc passé la MONEY …

Posté par cftcinsertion le 16 décembre 2014

La énième proposition de nos employeurs concernant le protocole d’accord relatif au nouveau système de classification et de rémunération des Missions Locales & Paio est étrangement similaire à celui que nous avions déjà négocié en 2012/13…Le syndicat CFTC y avait  opposé son refus car aucune de nos propositions  n’étaient retenues mais surtout il déplorait qu’aucune ligne budgétaire n’y soit associée …

La CFTC a donc décidé de ne pas participer à la négociation du 17/12/2014 sur le

Système de Classification et de Rémunération

Pas avant que…

 

Quelques préalables doivent être actés par le syndicat patronal avant toute négociation concernant la classification par  le syndicat CFTC :

 

-       Nous exigeons qu’une ligne budgétaire dédiée de 10 millions d’euros soit ouverte pour cette négociation.

 

-      Nous exigeons que cette classification soit pour tous et qu’elle produise ses effets tout au long de sa durée de vie.

 

-       Nous exigeons 20 points pour tous.

 

-      Nous exigeons un seul niveau de conseiller.

 

-      Nous exigeons enfin une véritable politique de rémunération dans le réseau.

 

Arrêtons de palabrer et donnons-nous enfin les moyens de nos ambitions pour le bien des salariés !

 fichier pdf Au vue de la énième proposition de nos employeurs (2)

 

Ci-dessous vous trouverez le lien sur les propositions de nos employeurs concernant  la future classification :

 

fichier pdf doc 1 unml classif  fichier pdf doc 2 unml classif  fichier pdf doc 3 unml classif

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Projet de loi NOTRe : la commission des Affaires sociales du Sénat veut faire de la région le chef de file du SPE

Posté par cftcinsertion le 13 décembre 2014

« La commission a adopté un amendement [au projet de loi NOTRe] qui conforte les missions de Pôle emploi au niveau national et régional, tout en conférant un rôle de chef de file aux régions en matière de coordination des acteurs de la politique de l’emploi », indique la commission des Affaires sociales du Sénat dans un communiqué, le 9 décembre 2014. Cet amendement prévoit notamment que les conseils régionaux soient consultés avant la conclusion de la convention nationale tripartite État-Pôle emploi-Unédic, que les régions bénéficient d’un siège supplémentaire au CA de Pôle emploi et que le Crefop soit présidé par le seul président de région. Il permet également l’achat direct par Pôle emploi de formations collectives dans certains cas et rend systématique la signature de conventions de coopérations entre Pôle emploi et l’ensemble des autres acteurs de la politique de l’emploi.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République sera examiné par les sénateurs en séance publique à partir du mardi 16 décembre, la discussion des articles ne devant intervenir qu’au mois de janvier 2015. À l’occasion des travaux en commissions, celle des Affaires sociales a adopté, le 9 décembre, plusieurs amendements sur ce texte, dont un visant « à améliorer l’efficacité du service public de l’emploi, en confiant aux régions de nouvelles responsabilités dans ce domaine et en renforçant le rôle de Pôle emploi, sans méconnaître les apports de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », indique l’exposé des motifs de cet amendement (n°636).

Voici le détail de l’amendement adopté.

Coordination du SPE. Cet amendement « pose comme principe que la région assure la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire, sans préjudice des missions confiées à l’État », selon l’exposé des motifs. Il précise aussi que « les communes peuvent concourir au service public de l’emploi ».

Convention tripartite. Il impose une consultation préalable des conseils régionaux lors de la conclusion de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic. L’amendement rend obligatoire pour Pôle emploi « la conclusion de conventions pluriannuelles de coopération avec l’ensemble des autres acteurs de la politique de l’emploi », notamment les missions locales, Cap emploi, structures portant les Plie (plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) et l’Afpa. Les modalités d’évaluation des actions entreprises au sein de ces conventions « devront obéir à une méthodologie fixée par décret, pris après avis de l’ARF (association des régions de France) ». Avant l’expiration de la convention tripartite, « le directeur général de Pôle emploi devra présenter des propositions visant à réduire le nombre d’intervenants du service public de l’emploi et à rationaliser son organisation ». Par ailleurs, l’amendement « met également l’accent sur la nécessité pour Pôle emploi de disposer d’un maillage homogène d’agences sur le territoire », explique l’exposé des motifs.

CA de Pôle emploi. L’amendement adopté confie, au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, un siège supplémentaire pour le représentant désigné par l’ARF. Actuellement, un siège est réservé au représentant des collectivités territoriales. En outre, il prévoit que le CA émette un avis avant nomination des directeurs régionaux de Pôle emploi par le directeur général, afin de « renforcer la légitimité » de ces directeurs régionaux.

Crefop. Il supprime la notion de co-présidence des Crefop (Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), par le président du conseil régional et le préfet de région, prévue par la loi du 5 mars 2014, en désignant « le président du conseil régional comme président du comité » et confiant la vice-présidence au préfet. Les conventions conclues entre Pôle emploi et les intervenants du service public de l’emploi au nom du Crefop étant alors « signées par le seul président du conseil régional et plus par le préfet de région ». Le directeur régional de Pôle emploi devant, selon cet amendement « venir régulièrement devant le bureau du Crefop pour présenter l’état d’avancement de sa convention particulière ».

Achats de formation. Pour « répondre aux graves difficultés que rencontre l’Afpa », l’amendement introduit une exception au principe fixé par la loi du 5 mars qui prévoit que « Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation, mais doit obtenir l’accord préalable de la région avant d’acheter des formations collectives », rappelle l’exposé des motifs. Ainsi, cet amendement permet à Pôle emploi d’acheter directement ces formations collectives, « à condition qu’elles figurent sur une liste définie par décret, ce qui supposera une concertation entre le ministère du Travail, l’Afpa et les autres organismes de formation éventuellement concernés ».

Par Morgane Gaillard

 

merci de votre attention.

 

cordialement,

Logo : Sénat françaiscommission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-5239 décembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

 

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Service public de l’emploi

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :

« Art.  L. 5311-3. – La région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, sous réserve des missions incombant à l’État, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

« Les communes peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4. »

2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après consultation des conseils régionaux, »;

b) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’évolution de l’organisation territoriale de l’institution et l’adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ;

« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, à travers des conventions pluriannuelles ; »

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l’expiration de la convention, le directeur général de l’institution présente des propositions visant à réduire le nombre d’intervenants du service public de l’emploi et à rationaliser son organisation. »

3° Le 4° de l’article L. 5312-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’association des régions de France ;

« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 5312-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis du conseil d’administration. »

5° L’article L. 5312-11 est abrogé ;

6° L’article L. 6121-4, tel qu’il résulte de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, elle peut procéder directement à l’achat de formations collectives présentant un intérêt national dont la liste est fixée par décret. »

7° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région. »

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. »

8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4. – I. – Le président du conseil régional signe avec le directeur régional de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« II. – Au regard de la situation locale de l’emploi, la convention signée avec le directeur régional de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 détermine, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° La programmation des interventions de l’institution et les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 5111-1 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles elle coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l’emploi ;

« 3° Les conditions dans lesquelles elle mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 4° Les conditions dans lesquelles elle participe au service public régional de l’orientation ;

« 5° Les conditions dans lesquelles elle conduit ses actions au sein du service public régional de la formation professionnelle ;

« 6° La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;

« 7° Les modalités d’évaluation de ces actions, selon des modalités fixées par décret pris après avis de l’association des régions de France.

« La mise en œuvre de la convention fait l’objet d’une présentation régulière par le directeur régional devant le bureau du comité mentionné à l’article L. 6123-3.

« III. – Au regard de la situation locale de l’emploi, les conventions signées avec les représentants régionaux des autres intervenants déterminent, dans le respect de leurs missions, les conditions et modalités prévues aux 3° à 7° du II du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du service public de l’emploi, en confiant aux régions de nouvelles responsabilités dans ce domaine et en renforçant le rôle de Pôle emploi, sans méconnaître les apports de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le 1° pose comme principe que la région assure la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire, sans préjudice des missions confiées à l’État. Il procède également à une coordination concernant le rôle des communes.

Le 2° impose une consultation préalable des conseils régionaux lors de la conclusion de la convention pluriannuelle tripartite conclue entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic. Véritable « feuille de route »  pour l’opérateur public, cette convention définit notamment les publics prioritaires, les objectifs d’amélioration des services rendus aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, ou encore l’évolution de son organisation territoriale.

L’amendement met également l’accent sur la nécessité pour Pôle emploi de disposer d’un maillage homogène d’agences sur le territoire.

Surtout, il rend obligatoire pour Pôle emploi la conclusion  de conventions pluriannuelles de coopération avec l’ensemble des autres acteurs de la politiques de l’emploi (missions locales, Cap emploi, structures portant les Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, AFPA notamment), afin d’articuler les compétences des différents acteurs à partir de critères concertés, objectifs, publics et applicables sur l’ensemble du territoire. A l’heure actuelle, le recours à ce type de conventions n’est malheureusement pas systématique, une seule convention de partenariat renforcé étant en cours de négociation entre Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales (UNML).

Par ailleurs, avant l’expiration de la convention pluriannuelle tripartite, le directeur général de Pôle emploi devra présenter des propositions visant à réduire le nombre d’intervenants du service public de l’emploi et à rationaliser son organisation. L’objectif est à terme de faire de Pôle emploi l’acteur majeur et incontournable de la politique de l’emploi.

Le 3° vise à renforcer la place des régions au sein du conseil d’administration de Pôle emploi. Sur un total de 18 sièges actuellement, un seul est réservé au représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. L’amendement prévoit un siège supplémentaire spécifique pour le représentant désigné par l’Association des régions de France (ARF).

Le 4° renforce la légitimité des directeurs régionaux de Pôle emploi en prévoyant un avis du conseil d’administration de l’opérateur public avant leur nomination par le directeur général.

Le 5° abroge l’article L. 5312-11 du code du travail, car la convention régionale signée entre le préfet de région et le directeur régional de Pôle emploi est redondante avec la convention prévue dans le cadre des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation  professionnelles (CREFOP), créés par la loi précitée du 5 mars dernier (voir le 8° du présent amendement).

Le 6° vise à titre principal à répondre aux graves difficultés que rencontre l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans ses 27 centres de formation à rayonnement national, qui présentent un intérêt national dépassant les frontières des territoires régionaux. Les règles actuelles d’achat de formations collectives par les régions pénalisent fortement ces centres, spécialisés dans le BTP, les éoliennes et l’aéronautique notamment, dont certains sont d’ores et déjà menacés de fermeture. La loi du 5 mars 2014 précitée a posé un principe simple : Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation, mais doit obtenir l’accord préalable de la région avant d’acheter des formations collectives. Le présent amendement introduit une exception à ce principe pour sauvegarder les formations à vocation nationale de l’AFPA : Pôle emploi pourra directement acheter ces formations collectives, à condition qu’elles figurent sur une liste définie par décret, ce qui supposera une concertation entre le ministère du travail, l’AFPA et les autres organismes de formation éventuellement concernés.

Le 7° opère un changement majeur dans la gouvernance des CREFOP. Ces comités ont pour but de mettre un terme à la dichotomie qui existait jusqu’alors dans les régions entre le volet formation professionnelle et le volet emploi. Ils ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Ils sont présidés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région.

L’amendement supprime cette direction bicéphale, contraire à la philosophie à l’origine de la création des CREFOP, et désigne le président du conseil régional comme président du comité, devenant ainsi le véritable responsable de la coordination des compétences emploi, formation et orientation professionnelles sur son territoire. Par conséquent, la présidence du bureau du CREFOP revient également au président de région, tandis que la vice-présidence du CREFOP serait attribuée au préfet de région.

Le 8° prévoit que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l’emploi au nom du CREFOP, pour prévoir la mise en œuvre des interventions en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles sur le territoire de la région et la coordination de ces interventions, sont signées par le seul président du conseil régional et plus par le préfet de région.

Pour le syndicat CFTC de l’insertion,  la  présidence ne doit pas être unique mais conjointe  CG et  le Prefet pour une meilleure coordination des politiques de l’emploi .

L’amendement précise le contenu de ces conventions, en accordant une place privilégiée à Pôle emploi compte tenu de sa mission vis-à-vis des autres acteurs. Les modalités d’évaluation des actions entreprises devront obéir à une méthodologie fixée par décret, pris après avis de l’association des régions de France. L’amendement prévoit aussi que le directeur régional de Pôle emploi devra venir régulièrement devant le bureau du CREFOP pour présenter l’état d’avancement de sa convention particulière.

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UNIFORMATION : rendez-vous « chat texte » : le vendredi 27 novembre de 14h à 15h00 « l’apprentissage ».

Posté par cftcinsertion le 25 novembre 2014

Cher adhérents,
Notre « chat texte » est un outil de dialogue interactif, une opportunité de poser toutes vos questions.

Prochain rendez-vous : le vendredi 27 novembre de 14h à 15h00 
  »l’apprentissage« .

Vous pouvez dès à présent poser vos questions sur l’apprentissage. Nos experts répondront à toutes les questions :

>> La taxe d’apprentissage : comprendre les mécanismes et flux financier suite à la réforme
>> La politique de soutien et de développement de l’apprentissage à Uniformation : l’intérêt pour votre structure de verser sa taxe dans une dynamique partenariale
>> Le déroulement de la prochaine campagne de collecte : qu’est-ce qui change pour la déclaration
>> Les impacts de la réforme sur le dispositif de l’apprentissage

Employeurs, venez échanger avec nous !
Pensez à diffuser cette information et à en parler autour de vous.

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La newsletter des adhérents n°27

Posté par cftcinsertion le 18 novembre 2014

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LE CHIFFRE DU MOIS

18 587

C’est le nombre de jeunes en emplois d’avenir recensés par Uniformation au 31 octobre 2014 sur l’ensemble du territoire, pour 9 323 employeurs.

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Les députés votent les crédits de la mission « travail et emploi »

Posté par cftcinsertion le 5 novembre 2014

PLF 2015 / Emploi

Les députés ont voté en séance publique, le 3 novembre, les crédits de la mission « travail et emploi ». Ils ont au passage adopté un amendement prévoyant 45.000 contrats aidés supplémentaires en 2015, dont 30.000 dans le secteur non marchand et 15.000 emplois d’avenir. L’amendement prévoit aussi de consacrer 15 millions d’euros de plus aux missions locales pour l’accompagnement de ces contrats. La question du financement de ces contrats aidés supplémentaires devrait resurgir au Sénat.

Les députés ont adopté le 3 novembre 2014 en séance publique les crédits de la mission budgétaire « travail et emploi » prévus par le projet de loi de finances 2015. Le budget atteint 11,07 milliards d’euros, en baisse d’environ 340 millions d’euros (3%).
Au cours de leur examen, les députés ont voté un amendement socialiste qui propose la création de 45.000 emplois aidés supplémentaires, dont 30.000 contrats d’accompagnement vers l’emploi (non marchands) et 15.000 emplois d’avenir. Soit légèrement moins que ce que la commission élargie envisageait - 50.000 emplois aidés supplémentaire -, lors de l’adoption du texte le 28 octobre. Le projet de loi de finances initial prévoyait quant à lui de financer 270.000 contrats aidés, soit une diminution de 70.000 CAE par rapport à 2014, mais aussi un doublement des contrats aidés dans le secteur marchand pour atteindre le nombre de 80.000 contrats. Le tout pour une enveloppe de 3 milliards d’euros.
Coût des 45.000 emplois aidés supplémentaires : 175 millions d’euros en crédits de paiement. Des montants qui prévoient une enveloppe de 15 millions d’euros pour les missions locales, au titre de leur mission d’accompagnement et de suivi des emplois d’avenir.

Accueil mitigé de l’amendement à droite

Pour le moment, l’amendement socialiste prévoit que les 45.000 emplois aidés supplémentaires seront financés par redéploiement des crédits des contrats de génération, mais le ministre refuse la méthode. « Vous gagez les crédits supplémentaires pour les emplois aidés sur les crédits du contrat de génération, en supprimant presque totalement le financement de ce dispositif, a ainsi souligné François Rebsamen. Le gouvernement ne peut l’accepter, et il apportera une réponse dans le courant de la discussion budgétaire. » En attendant l’examen au Sénat, le gouvernement a d’ores et déjà fait adopter le 3 novembre un prélèvement sur le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de répondre partiellement à ces besoins. 29 millions d’euros seront ainsi prélevés chaque année sur ce fonds pour financer une petite partie des 45.000 emplois aidés.  Ce prélèvement « ne remet pas en cause le programme d’action du fonds, ce dernier dispose de réserves financières importantes, évaluées fin 2013 à 394 millions d’euros », a assuré François Rebsamen.
Accueilli favorablement à gauche, l’amendement sur les contrats aidés a subi quelques critiques à droite. « Sur les emplois d’avenir, le bilan est plus mitigé que celui que vous voulez bien présenter, Monsieur le Ministre, a ainsi signalé Isabelle Le Callenec, députée UMP d’Ille-et-Vilaine, lors des débats du 3 novembre. Seulement 41% des jeunes en emploi d’avenir sont des jeunes qu’on appelle décrocheurs alors que cela devrait être la cible prioritaire ; seuls 7% des jeunes en emploi d’avenir sont en formation qualifiante. » Les emplois d’avenir « coûtent extrêmement chers », a également critiqué Dominique Tian, député UMP des Bouches-du-Rhône.
A ces emplois aidés, ont également été ajoutés, par un amendement socialiste, 5.000 services civiques en plus de ceux déjà prévus dans la mission « sports, jeunesse et vie associative », pour 25 millions d’euros. Un autre amendement socialiste crée 500 aides pour l’emploi de personnes handicapées par des entreprises adaptées, pour un montant de 7 millions d’euros.

Pas de hausse des crédits pour les maisons de l’emploi

En revanche, malgré les demandes répétées de plusieurs députés, et contrairement aux missions locales, les maisons de l’emploi ne verront pas leurs moyens augmenter. Tous les amendements déposés dans ce sens ont été rejetés. L’enveloppe spécifique de 10 millions d’euros qui leur avait été consacrée en 2014 pour des projets relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ne sera pas renouvelée. Une décision que François Rebsamen justifie par le recentrage des missions de ces structures. Leur nouveau cahier des charges prévoit en effet deux missions – la GPEC et le développement local de l’emploi – contre quatre initialement. Pour Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale d’Alliance Villes Emploi (AVE), une dotation à 26 millions d’euros met en péril des maisons de l’emploi. « Sur l’année 2014, il y a eu 120 licenciements, a-t-elle souligné dans un entretien publié par l’agence AEF le 29 octobre. D’ici la fin de l’année, neuf maisons de l’emploi devraient fermer, parmi lesquelles il y a de bonnes maisons de l’emploi. Si les crédits de paiement restent à 26 millions d’euros en 2015, cela va être très compliqué, il y a encore d’autres maisons qui vont fermer. » Actuellement, il existe 175 maisons de l’emploi labellisées, dont 173 conventionnées par l’Etat.

L’Etat va compenser la prime d’apprentissage versée par les régions

Enfin, un amendement gouvernemental crée une nouvelle aide destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un ou des apprentis supplémentaires. Cette aide avait été annoncée durant la grande conférence sociale de juillet 2014. Elle vient s’ajouter, pour les entreprises de moins de onze salariés, à une prime déjà existante de 1.000 euros minimum par apprenti et par année de formation. « D’un montant de 1.000 euros par nouveau contrat d’apprentissage, la nouvelle aide sera versée aux entreprises pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2014 sans aucune autre obligation », a précisé le ministre. En revanche à partir de 2015, le renouvellement de la prime sera conditionné à un accord de branche, qui devra être signé avant la fin du mois de juin 2015. Cette aide, dont le coût est estimé à 60 millions d’euros, sera versée par les régions. « L’Etat compensera cette charge aux régions, au vu du nombre de primes effectivement versées chaque année, a assuré François Rebsamen, les sommes seront compensées par des crédits budgétaires qui viendront abonder le budget du travail et de l’emploi. » Rappelant la baisse des contrats d’apprentissage en 2013 (- 8%) et 2014 (- 14% depuis le 1er semestre 2014), Isabelle Le Callenec a quant à elle critiqué la méthode. « C’est assez amusant de voir que, comme vous n’avez pas ces 60 millions d’euros, vous les programmez dans un projet de loi de finances rectificative à venir, a-t-elle souligné, il va falloir encore attendre. Les régions vont peut-être s’engager sur cette prime, mais qui nous dit que l’Etat va compenser et surtout quand l’Etat la compensera-t-il ? »

Emilie Zapals

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Île-de-France : 114 100 jeunes suivis par les missions locales en 2013

Posté par cftcinsertion le 4 novembre 2014

 

En 2013, «  9 689 personnes, essentiellement des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, dont 74 % de femmes et 20 % de personnes en situation de handicap, ont bénéficié d’une formation aux compétences clefs financée par la Direccte [3Île-de-France (IDF) ». Dans son rapport d’activité 2013, la Direccte IDF souligne, dans le cadre de son pôle 3E [4], qu’elle a renforcé, dans un contexte économique fragile, ses actions pour faciliter le retour à l’emploi des personnes précaires ou fragiles. Ainsi, 44 072 contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE, secteur non marchand) et 7 381 CUI – contrats initiative emploi (CUI-CIE, secteur marchand) ont été prescrits en 2013. « Un effort particulier a été mené en 2013 afin d’accroître la durée moyenne des CAE, portant celle-ci au-delà de 12 mois. Au total, l’Île-de-France comptait fin 2013 plus de 32 000 bénéficiaires d’un contrat aidé (CAE ou emploi d’avenir) », précise le rapport d’activité.

Toujours dans le cadre du pilotage des politiques de l’emploi au plan régional par la Direccte, les missions locales ont suivi 114 100 jeunes en demande d’insertion et signé, au nom de l’État, avec 22 400 jeunes un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis). En outre, 10 100 emplois d’ avenir ont été créés : « Au total, le bilan qualitatif est très satisfaisant au regard du profil des jeunes recrutés (58 % sans diplôme, 28,5 % résidant en zones urbaines sensibles – ZUS) et de la qualité des contrats (27 % en CDI) ».

Dans un autre registre, celui du contrôle des organismes de formation qui dépend également du pôle 3E, « l’année 2013 a été marquée par un renforcement notable, par rapport à 2012, des contrôles portant sur les déclarations d’activité des organismes de formation effectués, par le service de contrôle de la formation professionnelle (SRC) ». Sur les 3 461 demandes de numéro de déclaration d’activité reçues en 2013, 443 procédures de refus ont été engagées alors qu’en 2012, 82 procédures avaient été engagées pour un nombre équivalent de demandes. Au total, 3 192 nouveaux numéros d’enregistrement ont été accordés et la région IDF comptait 22 269 organismes de formation déclarés au 31 décembre 2013. Par ailleurs, 297 contrôles ciblés ont été ouverts en 2013 et ont porté sur une masse financière de 256 millions d’euros. Concernant les organismes de formation, « une attention particulière a été donnée aux formations payées, sur la base de justificatifs contestables, par les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et concernant des actions inexécutées, le développement personnel ou la médecine non conventionnelle ».

Consulter le rapport d’activité de la Direccte IDF /

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