Subvention votée irrégulièrement et annulée : la collectivité doit réparer le préjudice

25 sept

Associations

L’annulation pour vice de forme de la délibération d’une collectivité locale accordant une subvention à une association entraîne l’obligation pour la collectivité d’indemniser cette association pour le préjudice causé.
Ce principe ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2012 portant sur un litige qui oppose depuis des années la commune de Dijon au centre universitaire catholique de Bourgogne. Tout a démarré le 15 novembre 1999, lorsque le conseil municipal du chef-lieu de la Côte-d’Or a attribué à l’association une subvention d’un montant de 1 million de francs destinée au financement des travaux de délocalisation et d’extension de ses locaux. Mais, moins d’un an après, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision, au motif que les membres du conseil municipal avaient délibéré sans avoir, au préalable, été destinataires d’une note explicative de synthèse. Cette note portant sur les affaires soumises à la délibération des élus doit en effet être obligatoirement adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. Les juges ont estimé que la méconnaissance de cette règle constituait une faute de la part de la commune, alors même que, sur le fond, la subvention était légale. Ils ont relevé, par ailleurs, que l’association n’avait commis « aucune imprudence » qui soit « susceptible d’atténuer la responsabilité de la commune ».
La ville de Dijon a été condamnée à verser une indemnité au centre universitaire catholique de Bourgogne. Celle-ci étant égale au montant cumulé de la subvention et des frais financiers que l’association a supportés du fait de l’obligation dans laquelle celle-ci s’est trouvée de contracter un prêt pour rembourser la commune.
La portée de l’arrêt du Conseil d’Etat s’étend à l’ensemble des associations. Il constitue évidemment pour le secteur une bonne nouvelle. Plus que les autres, les associations financées principalement par des subventions publiques, notamment les clubs sportifs, ont des raisons d’être satisfaites de cette jurisprudence, réagit par exemple l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes).

localtis

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