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info juridique

27 mai

Salarié et vie privée : une clé USB insérée dans un ordinateur à vocation professionnelle est présumée professionnelle Dans un Arrêt qui ne va pas manquer de faire parler, la Cour de Cassation a jugé « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par […]

Mariage pour tous : impact sur les congés pour évènements familiaux

14 fév

L’adoption du texte de loi relatif au mariage pour tous devrait avoir un impact, pour les personnes concernées, sur leur vie professionnelle. En effet, tout comme en matière civile, le droit du travail consacre la notion de famille par père et mère et non par celle de parents.  Les entreprises ont des obligations en matière d’égalité homme/femme, notamment […]

RAPPEL :Réunion extraordinaire du CHSCT : qui peut assigner l’employeur ?

14 fév

Dans cette affaire, trois membres du CHSCT d’une société d’annuaire ont sollicité une réunion de l’instance afin d’évoquer le projet de restructuration mis en œuvre par ladite société. L’employeur n’ayant pas procédé à la convocation demandée, un des trois membres a, par une assignation en référé, demandé qu’il soit enjoint à la société de convoquer […]

L’employeur a accès au contenu d’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel

14 fév

Dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, la clé USB appartenant au salarié est présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte que l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du […]

Une complémentaire santé ne peut pas être réservée aux cadres

4 fév

La mise en place d’une mutuelle obligatoire avec prise en charge par l’employeur des cotisations à hauteur de 50 % au bénéfice des seuls cadres constitue une inégalité de traitement décide la cour d’appel de Grenoble.  A situation identique, les salariés doivent bénéficier d’une égalité de traitement et des mêmes avantages. Une mutuelle, « dont l’objectif […]

Petit Rappel aux Missions locales de + 50 salariés :Égalité femmes-hommes : la DGT précise les nouvelles obligations des entreprises

4 fév

La Direction générale du travail présente, dans une circulaire du 18 janvier 2013, les conséquences des dernières modifications législatives et réglementaires intervenues pour renforcer l’effectivité du dispositif en faveur de l’égalité femmes-hommes. Ces modifications ont été introduites par : La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 La circulaire du 18 janvier 2013, ci-jointe, explicite […]

La liberté de déplacement des représentants du personnel

28 jan

Bonjour à tous,  Voici ci-joint un article dans les Liaisons sociales intitulé « La liberté de déplacement des représentants du personnel ». Bonne lecture, LS La liberté de déplacement des représentants du personnel  

Remboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence/Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture

21 jan

Remboursement des frais de transport dans le secteur privé Mise à jour le 16.02.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Principe L’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des […]

Accord sur la sécurisation de l’emploi : de nouveaux droits pour les salariés…la CFTC dit OUI !

16 jan

Le bureau confédéral de la CFTC a décidé ce jour à l’unanimité de signer l’accord sur la sécurisation de l’emploi. Considéré dans sa globalité, cet accord concrétise la revendication, formulée par la CFTC il y a près de 10 ans dans son statut du travailleur, d’attacher les droits à la personne. Attacher les droits à […]

Les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont renforcées

10 jan

L’article 6 de la loi n° 2012‐1189 du 26 novembre 2012 portant création des emplois d’avenir renforce le rôle de la négociation collective ainsi que les modalités d’information des services de l’Etat en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, il est prévu que le défaut d’accord, dans les entreprises […]

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